Absentéisme : suspension des allocations familiales

Décembre 2016

Une loi du 31 janvier 2013 a abrogé la législation prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents d'un enfant ne se rendant plus à l'école. Auparavant, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire avait mis en place une procédure de sanctions graduée à l'égard des parents en cas d'absentéisme scolaire de leur enfant. Ces démarches pouvaient aller jusqu'à la suspension d'une part des allocations familiales.

La procédure reposait sur plusieurs étapes.

  • Le directeur d'établissement devait dans un premier temps constater l'absentéisme de l'élève. Celui-ci devait être au moins égal à 4 demi-journées d'absence non-justifiée (par une maladie ou un enterrement familial par exemple) sur une période d'un mois.
  • Le directeur saisissait alors l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux parents de l'enfant. Dans ce cadre, il leur rappelait les sanctions administratives et pénales applicables et les informait sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles pouvaient avoir recours. L'inspecteur d'académie saisissait également le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'accompagnement des familles.
  • Si, au cours de l'année scolaire, il était à nouveau constaté un absentéisme de l'élève estimé à au moins 4 demi-journées d'absence non-justifiée sur une période d'un mois, l'inspecteur d'académie devait mettre les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations. A défaut de motif légitime ou d'excuses valables de leur part, il saisissait le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. Celui-ci suspendait alors immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Cette part était égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Les parents étaient alors informés de cette décision. Cette suspension ne pouvait cependant prendre effet qu'à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité de l'enfant.

Il était mis fin à cette suspension lorsqu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'avait été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation. Pour ce faire, l'inspecteur d'académie devait signaler ce fait au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le versement des allocations familiales pouvait alors être rétabli de manière rétroactive.


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