Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner

Août 2017


Définition

Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner est un infraction désignant la situation dans laquelle l'auteur a eu intention de blesser la victime sans toutefois vouloir la tuer, le résultat des violences ayant dépassé son souhait.

Ce critère de l'intention de tuer est utilisé pour distinguer cette infraction du meurtre, qui est un homicide volontaire.

Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner doivent également être distinguées de l'homicide involontaire, où l'auteur n'a pas souhaité blesser la victime (lors d'un accident de la route par exemple).

Cour d'assises

Contrairement aux "simples" violences, cette infraction est un crime. L'auteur est donc jugé par une cour d'assises, et non pas le tribunal correctionnel.

Code pénal

Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner est une infraction prévue à l'article 222-7 du Code pénal.

Peine

L'infraction est passible de 15 ans de réclusion criminelle.

Crédits photo : 123RF - Joerg Hackemann

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Publié par Matthieu-B.
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