Homicide involontaire - Définition

Mai 2017


Définition

Un homicide involontaire est une infraction par laquelle l'auteur a causé la mort de la victime sans avoir l'intention de la tuer ou de la blesser. Cette mort doit résulter d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Un exemple fréquent d'homicide involontaire : l'accident de la route entrainant la mort de la victime accidentée.

L'homicide involontaire ne doit pas être confondu avec les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Dans les deux cas, le coupable n'a pas l'intention de tuer la victime. Mais contrairement à l'auteur des violences, l'auteur de l'homicide involontaire n'avait pas l'intention de blesser le défunt.

Code pénal

L'homicide involontaire est une infraction prévue à l'article 221-6 du Code pénal.

Peine

Cet article de loi prévoit une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour l'auteur d'un homicide involontaire. Elle est augmentée lorsque l'auteur a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende).

Crime ou délit ?

Contrairement à l'homicide volontaire (le meurtre) ou aux violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, l'homicide involontaire n'est pas un crime mais un délit. L'auteur de l'infraction n'est donc pas jugé par une cour d'assises mais par le tribunal correctionnel.

Crédits photo : 123RF - Katarzyna BiaÅ‚asiewicz

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Publié par Matthieu-B.
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