Conduire sans assurance – Risques et amende

Octobre 2017

Conduire sans assurance vous expose à une forte amende si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre. La peine d'amende encourue a toutefois été assouplie fin 2016.


Obligation

Tout véhicule doit être au minimum assuré au tiers (« assurance responsabilité civile ») pour pouvoir circuler. Cette assurance permet de couvrir les dommages que le conducteur pourrait occasionner sur les autres véhicules, les vélos ou les piétons en cas d'accident.

Cette obligation concerne les voitures mais aussi les motos et les scooters.
La conduite des voitures sans permis nécessite également une assurance au tiers.

Accident

Si un conducteur roule sans assurance, ce sera théoriquement à lui de prendre en charge le montant des dommages, qui peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.

Dans les faits, si le conducteur ne peut pas payer, la victime pourra se tourner vers le Fonds de Garantie Automobile (FGA) afin d'être indemnisé. Le FGA demandera ensuite au conducteur responsable de l'accident de lui rembourser les sommes avancées.

Code de la route

La conduite sans assurance est une une infraction sanctionnée par l'article L. 324-2 du Code de la route.

Sanction

Amende forfaitaire délictuelle

La loi sur la justice du 21e siècle publiée en novembre 2016 a modifié la sanction applicable à la conduite sans assurance. Pour éviter un jugement au tribunal, le conducteur qui roule dans un véhicule non-assuré doit désormais payer une amende forfaitaire délictuelle. Son versement éteint alors l'action publique.

Une fois que le délit est constaté suite au contrôle, le conducteur reçoit dans les jours qui suivent un avis d'infraction par courrier adressé en recommandé à son domicile.

Le montant de l'amende est fixé à 500 euros. Il descend à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours. Il est majoré pour être porté à 1000 euros si l'auteur de l'infraction n'a toujours pas payé passé le délai de 45 jours.

Le conducteur a la possibilité de contester l'infraction en adressant une requête en exonération.

Poursuites au tribunal

L'amende forfaitaire délictuelle s'applique si l'automobiliste commet l'infraction pour la première fois. Mais en cas de récidive ou si le conducteur a commis d'autres infractions au moment du contrôle, il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il encourt alors une amende de 3750 euros ainsi que des sanctions complémentaires comme la suspension de son permis de conduire ou la confiscation du véhicule. Le conducteur risque notamment des travaux d'intérêt généraux (TIG) ou des jours-amendes. En revanche, lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'autres infractions, la conduite sans assurance ne fait pas encourir de peine de prison à elle seule, contrairement à la sanction prévue pour la conduite sans permis de conduire.

Crédits photo : 123RF - joeppoulssen

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Conduire sans assurance – Risques et amende » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une