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TRANSMISSION DE PATRIMOINE : Les experts AG2R LA MONDIALE répondent à vos questions

Mars 2017

L’assurance vie est le placement préféré des Français par sa souplesse et sa fiscalité intéressante en cas de transmission. Les réponses à vos questions par Antoine V., expert AG2R LA MONDIALE :

Est-ce que, comme pour le livret A, il y a un taux minimum fixé par la loi pour une assurance vie ?

Non, il n’y a pas de taux minimum fixé par la loi. En revanche il peut y avoir un taux minimum garanti par l’assureur et spécifié dans les conditions générales de votre contrat. Cela ne concerne pas les supports en unités de compte, soumis aux fluctuations des marchés financiers mais les fonds en euros, qui sont des supports sécurisés.

Y a-t-il des frais de notaire ou des taxes à payer quand on reçoit en héritage une assurance vie ?

De manière générale, on retiendra que le capital versé aux bénéficiaires désignés d’un contrat d’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral.
Il est cependant soumis à une imposition spécifique qui dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements.
•Les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire.
En deçà de cet abattement aucune imposition n’est due.
Les sommes transmises entre 152 500 € et 700 000 € seront taxées à 20 % et à 31.25 % au-delà.
•Les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
En deçà de cet abattement aucune imposition n’est due.
Au-delà, les sommes transmises se voient appliquer des droits de succession et peuvent à ce titre intégrer l’assiette des frais de notaire.

Mon parrain est décédé et il m’avait dit que je serai bénéficiaire de son assurance vie. Est-ce que j’ai des démarches à faire ?

La Loi oblige les assureurs à prendre contact avec le ou les bénéficiaires d’une assurance vie lors du décès de son titulaire. Toutefois, si vous connaissez la compagnie d’assurances qui détient le contrat, nous vous conseillons de la contacter pour accélérer les démarches.
La transmission du capital sera plus rapide si le bénéficiaire est clairement identifié dans la clause bénéficiaire. D’où l’importance qu’elle soit rédigée avec soin et éventuellement modifiée au cours des évolutions de la vie.

Peut-on ouvrir 2 assurances vie en mettant le même bénéficiaire ? Mon idée est de ne pas passer la barre des 152 000 euros pour éviter les taxes.

Il est en effet possible de désigner un même bénéficiaire sur plusieurs contrats d’assurance vie. Il faut toutefois noter que l’abattement fiscal de 152 500 euros concerne la globalité du capital transmis par bénéficiaire pour un même assuré et quel que soit le nombre de contrat et d’assureurs.
Pour en savoir plus sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

Est-ce que je peux léguer mon assurance vie à une association caritative ?

Une association caritative peut en effet être bénéficiaire d’une assurance vie. La fiscalité qui s’applique est la même que pour un particulier.


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