Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Redressement fiscal et contrôle : mauvaise foi et fraude

Mars 2015

Les erreurs ou les oublis ne sont pas rares en matière fiscale. Rien de bien grave si le contribuable est de bonne foi. Mais les sanctions sont plus graves en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses. Reste à savoir comment juger le comportement du contribuable...


Une première précision : la bonne foi est toujours présumée. Lors du contrôle fiscal, c'est donc à l'Administration d'apporter la preuve qu'il y a mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses. Mais la nuance est toujours subtile et subjective. Chaque cas est un cas particulier, jugé en fonction des circonstances propres à chaque affaire. On peut toutefois dégager de grandes tendances qui permettent de définir quelques frontières, malheureusement floues.

La mauvaise foi : définition


Il y a mauvaise foi quand l'erreur ou l'insuffisance du contribuable est volontaire, sans qu'il se soit livré à des manoeuvres frauduleuses.

La pénalité est de 40% de l'impôt supplémentaire dû, en sus de l'intérêt légal.
L'importance du redressement est un premier critère. C'est logique : lorsque l'erreur ou l'omission est minime par rapport aux sommes en jeu, la bonne foi est très souvent admise. Elle l'est plus difficilement quand le contribuable, personne physique ou société, oublie de déclarer une bonne partie de ses revenus ou de ses bénéfices.

La nature des erreurs entre aussi en ligne de compte. Certaines règles comptables ou fiscales simples sont supposées connues des contribuables. La bonne foi est difficilement admise quand, par exemple, des dépenses manifestement personnelles sont passées en frais professionnels, quand il y a cumul d'allocations forfaitaires et de remboursements de frais, etc.

La fréquence des erreurs implique également la mauvaise foi. Difficile de plaider l'innocence quand on se trompe, de façon régulière et répétée, et toujours à son avantage...

L'Administration exclut la bonne foi quand le contribuable était au courant des faits qui ont provoqué le redressement. C'est notamment le cas quand sa déclaration ne correspond pas aux documents comptables en sa possession ou aux renseignements fournis par les banques, clients ou fournisseurs de l'intéressé.

La fraude : définition


C'est une faute grave puisque la pénalité atteint 80% du redressement, sans compter les intérêts de retard. D'autant plus grave qu'elle peut donner lieu au dépôt d'une plainte par l'Administration et à des sanctions pénales.

D'une manière générale, il y a manoeuvres frauduleuses quand le contribuable tente de tromper le fisc dans son pouvoir de contrôle et de vérification.

Il s'agit d'actes volontaires et conscients destinés à masquer la réalité sous l'apparence de la sincérité, le plus souvent en utilisant des procédés matériels (documents comptables, etc.).

D'après le Code des Impôts, toute vente de marchandises sans factures est supposée être une fraude à la taxe sur le chiffre d'affaires. C'est le seul cas où les manoeuvres frauduleuses sont ainsi définies par la loi.

Des exemples concrets


Les quelques exemples qui suivent sont tirés de la jurisprudence des dernières années. Ils sont schématiques et surtout, ne préjugent en rien de tel ou tel autre cas particulier. Encore une fois, tout est affaire de circonstances particulières, parfois aggravantes, parfois atténuantes.

Bonne foi

  • Un contribuable ne peut justifier du kilométrage professionnel qu'il a comptabilisé comme charge.
  • Une déclaration, omettant certains revenus, est adressée à un centre des impôts non compétent sur le plan géographique.
  • Un gérant perçoit de sa société des allocations forfaitaires pour frais et ne les intégre pas dans sa déclaration de revenus.

Mauvaise foi

  • Un actionnaire de SA qui vend ses actions et ne déclare pas ses plus-values.
  • Un associé majoritaire effectue un apport à sa société, mais l'évaluation de cet apport est excessive.
  • Un contribuable déduit des intérêts de son revenu foncier alors qu'il ne les avait pas acquittés.
  • Un contribuable souscrit volontairement une déclaration inexacte.
  • Un associé majore le coût d'une location qu'il consent à sa société.
  • Pendant trois années successives, un contribuable omet de déclarer certaines sommes variant de 27% à 32% de ses revenus.
  • Un commerçant commet des erreurs dans sa comptabilité et des confusions entre ses dépenses professionnelles et personnelles.
  • Le salaire important d'un enfant à charge n'était pas porté sur la déclaration de revenus de ses parents.
  • Ne pas déclarer son revenu, sans pouvoir justifier par ailleurs l'origine de certains encaissements.
  • Un contribuable fait l'objet d'un redressement. Quelques temps plus tard, un autre redressement lui est adressé pour le même motif.

Manoeuvres frauduleuses

  • Un contribuable demande à ses clients de rémunérer une tierce personne, qui conserve une commission sur les encaissements et reverse le solde en espèces.
  • Une location fictive permet la déduction de déficits fonciers.
  • Lors de l'acte de vente d'un bien immobilier, un contribuable fournit une adresse différente de celle de son domicile fiscal et ne déclare pas la plus-value.
  • Des associés créent une société fictive pour faire prendre en charge des dépenses personnelles.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Redressement-fiscal-et-controle-mauvaise-foi-et-fraude.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Redressement fiscal et contrôle : mauvaise foi et fraude » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une