Ordonnance de protection du juge - Procédure

Septembre 2016

La loi permet à une femme victime de violences conjugales de faire appel au juge aux affaires familiales (JAF) afin de bénéficier de mesures de protection d'urgence. Les démarches et la procédure à suivre pour obtenir rapidement une ordonnance de protection du juge.


Conditions

Sont concernées les violences exercées aussi bien au sein du couple que celles pratiquées par l'ancien conjoint, l'ancien partenaire d'un pacs ou l'ancien concubin. Les actes mettant en danger un ou plusieurs enfants sont également pris en compte par ces dispositions.

Saisir un juge

La victime a deux possibilités :


Dans tous les cas, le demandeur doit fournir toutes les pièces utiles lui permettant de fonder sa demande : preuve des coups, témoignages, messages de menace, etc.

Ordonnance de protection

Les parties sont ensuite convoquées au tribunal. La procédure est orale et, contrairement au divorce, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent être entendues conjointement ou séparément.

Mesures

A l'issue de l'audience, le juge aux affaires familiales fixe les mesures de protections par ordonnance. Celle-ci peut notamment prévoir une éviction du domicile, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale, le relogement de la victime, etc.

Durée

Il appartient également au juge de définir la durée de ces mesures. A défaut d'indication particulière, celles-ci prennent fin dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Pendant cette période, l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge n'en dispose autrement.

Appel

La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Violation et sanctions

Le fait de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions prévues par l'ordonnance de protection est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Voir également le mode d'emploi du Téléphone Grave Danger permettant à la personne victime de violences conjugales de bénéficier d'une intervention rapide des forces de l'ordre en cas de danger imminent.


A voir également :

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