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Adoption simple et adoption plénière : conditions et procédure

Avril 2015

Si vous envisagez d'adopter, sachez qu'il existe deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple. Principale différence entre elles : l'adoption plénière supprime le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l'adoptant tandis que l'adoption simple laisse coexister ces deux liens de filiation.

En raison de ses effets, l'adoption plénière est donc soumise à des règles plus strictes que l'adoption simple. Le point sur la procédure propre à chaque régime d'adoption.

L'adoption peut donner lieu au versement d'une aide : la prime d'adoption. En outre, si vous êtes salarié et que vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption sous certaines conditions.


L'adoption simple

Age minimum

L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans.

Quand l'adoptant est une personne seule, il doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté.

Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans.

Cas d'adoption simple

Plusieurs cas d'adoption simple doivent être distingués.

  • Quand les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, donnée par acte authentique, devant notaire ou par le juge du tribunal d'instance. Le consentement du parent déchu de l'autorité parentale n'est pas nécessaire. S'il s'agit d'un enfant de moins de deux ans, il doit avoir été remis au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou à une oeuvre agréée. Le ou les parents peuvent annuler leur consentement dans un délai de deux mois.
  • Quand il s'agit de pupilles de l'Etat. Sont concernés les enfants confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance :
    • par un des parents en vue de leur adoption,
    • ou qui sont orphelins de père et de mère,
    • ou dont les parents ont été déchus de l'autorité parentale,
    • ou dont les parents se sont désintéressés pendant au moins un an,
    • ou dont la filiation n'est pas établie.
  • Quand il s'agit d'enfants déclarés abandonnés par jugement. Sont concernés les enfants dont les parents se désintéressent pendant au moins un an et qu'aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l'autorité parentale au service d'Aide Sociale à l'Enfance.

Procédure

La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance.
La révocation de l'adoption simple n'est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs ou ingratitude manifeste de l'adopté. Elle peut être demandée par l'adoptant, si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, par l'adopté, s'il est majeur ou émancipé, ou encore par les parents ou un membre de la famille d'origine, si l'adopté est mineur.

Conséquences

Nom

Il ajoute le nom de l'adoptant à celui de sa famille d'origine. S'il a plus de 13 ans, il peut aussi ne conserver que le nom de l'adoptant si celui-ci est d'accord.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée pleinement par le ou les adoptants. Sous certaines conditions, ces derniers peuvent bénéficier d'une aide : la prime à l'adoption.

Obligation alimentaire

Il y a obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté. Celui-ci est également soumis à une obligation alimentaire envers ses parents d'origine. Mais la réciproque n'est vraie que si les parents adoptifs ne font pas face à leurs engagements.

Héritage

L'adopté simple hérite de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs. Mais il n'est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. En cas de décès de l'adopté, chaque famille récupère les biens qu'elle avait transmis.

L'adoption plénière

L'adoption plénière est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d'origine.
Le ou les parents adoptifs et l'adopté doivent répondre aux mêmes conditions que ci-dessus à quelques différences près.

Conditions

Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent faire l'objet d'une adoption plénière. L'âge limite est repoussé à 20 ans, quand l'enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou quand une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date.

L'adoption plénière par un seul des conjoints exige le consentement de l'autre conjoint.

On ne peut adopter l'enfant de son conjoint que si son autre parent ne l'a pas reconnu, s'il a été déchu de l'autorité parentale, s'il est décédé sans laisser d'ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l'enfant. Dans ce cas, aucun âge minimum n'est exigé pour l'adoptant : il suffit qu'il ait au moins 10 ans de plus que l'adopté.

Formalités

La procédure exige un agrément préalable de la DDASS. Après l'agrément, l'enfant est placé pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant. Celui-ci dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière. Le nom de la famille d'origine est alors supprimé de l'acte de naissance et remplacé par le nom de l'adoptant. Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.

L'enfant prend la nationalité et le nom de la famille adoptive. Il bénéficie exactement du même statut qu'un enfant légitime, notamment en matière successorale.

Succession

Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière.

Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple sont également héritiers de leurs parents de sang. Ils peuvent donc recevoir deux successions. Mais ils ne sont pas héritiers réservataires des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier.

Dans les adoptions simples, le barème préférentiel des successions en ligne directe n'est appliqué que pour les biens provenant de la famille de sang. Si M. Martin, qui a fait l'objet d'une adoption simple, hérite de son père adoptif, il devra donc payer 60% de droits !... Sauf dans deux cas :

  • Quand l'adopté simple est l'enfant du nouveau conjoint. D'où l'intérêt de l'adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d'un remariage.
  • Quand l'adopté simple a reçu de son parent adoptif des soins et secours pendant cinq ans au moins pendant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité).
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Publié par ericRg.
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