Prestation compensatoire : remariage ou concubinage

Septembre 2016

Les conventions de divorce prévoient très souvent le versement d'une prestation compensatoire en faveur du conjoint qui est le plus lésé par la séparation (généralement l'épouse...).

Elles prévoient aussi généralement que la prestation compensatoire n'est plus versée en cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire.

Mais que se passe-t-il quand ce dernier se sépare à nouveau de son nouveau conjoint ou de son nouveau compagnon ?

Dès lors que la convention de divorce n'a pas prévu la suppression définitive de la prestation compensatoire, celle-ci est à nouveau due.

En d'autres termes, le versement n'est que suspendue par le remariage ou le concubinage du bénéficiaire. C'est ce qu'a notamment considéré la Cour de cassation dans un arrêt daté du 6 octobre 2010 (n° 09-12.731)


A voir également :

Ce document intitulé « Prestation compensatoire : remariage ou concubinage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une