Posez votre question »

Litiges de la vie courante : lettres et démarches amiables

Avril 2015

Paiement du loyer, travaux à votre domicile, problème de voisinage, conflit avec votre banque ou votre assurance... de nombreux domaines de la vie courante peuvent être sources de litiges. Dans un premier temps, des démarches amiables doivent être effectuées afin de tenter de résoudre votre problème sans passer par une action en justice qui peut engendrer une procédure longue et coûteuse.

Les premières démarches à réaliser varient en fonction du type de litige concerné.


Litige entre un client et un artisan

Lorsqu'un différend nait entre un client et un artisan, chacun d'eux dispose de moyens d'action pour contraindre l'autre à exécuter ses obligations. Ainsi, lorsque les travaux effectués s'avèrent mal réalisés ou incomplets, le client peut refuser de payer la facture et adresser au professionnel une mise en demeure pour travaux inachevés afin que celui-ci reprenne les travaux conformément aux conditions fixées au sein du devis. Inversement, le professionnel s'estimant dans son droit peut adresser au consommateur une mise en demeure de payer lorsque le client refuse de lui verser la somme prévue. L'envoi de cette mise en demeure se fait dans les deux cas par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.
Outre ces mises en demeure, différentes lettres peuvent également être adressées en fonction des particularités du litige. A titre d'exemple, lorsque l'artisan prévoit un montant de facture supérieur au montant prévu au sein du devis, le client peut lui envoyer une lettre de contestation pour dépassement d'un devis de travaux.

Si, à l'issue de ces correspondances, aucune réponse satisfaisante n'est apportée à la demande initiale, les parties ont par la suite la faculté de recourir à différents organismes tiers en vue de rechercher un règlement amiable du conflit. Voir ainsi comment recourir à la médiation en cas de litiges sur des travaux ou des réparations.

Un litige ? Vos démarches et procédures directement par internet avec droit-finances.net


Litige entre un propriétaire et un locataire

En cas de désaccord avec un locataire, un propriétaire peut lui adresser une mise en demeure par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Ces lettres concernent le plus souvent les litiges liés au paiement du loyer. Le propriétaire a alors la possibilité d'adresser au locataire une mise en demeure de payer le loyer. Lorsque la situation l'exige, il peut également mettre en demeure la caution du locataire afin que celle-ci respecte son engagement.
Pour sa part, le locataire peut adresser au propriétaire différentes demandes écrites lorsque ce dernier ne remplit pas ses obligations. A titre d'exemples, peuvent notamment être cités la demande de remboursement du dépôt de garantie, le refus de règlement de frais de remise en état ou l'envoi d'une demande de quittance de loyer.

A défaut d'entente, les parties ont la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en s'adressant à leur préfecture. Cet organisme est spécialisé pour traiter des litiges entre propriétaires et locataires en tentant de les régler de façon amiable.

Litige entre un employeur et un salarié

Lorsqu'un conflit est en germe entre un employeur et un salarié, différentes solutions peuvent s'offrir à eux en vue de régler le litige à l'amiable et ce notamment via la signature d'une transaction. Cependant, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, elles ont le plus souvent recours au conseil de prud'hommes. Il est à noter qu'au sein de la procédure prud'homale, il existe dans un premier temps une phase de conciliation au cours de laquelle l'employeur et le salarié peuvent tenter de parvenir à un accord en présence de conseillers prud'homaux.

Litige avec un voisin

Pour mettre un terme à la nuisance causée par l'un de vos voisins, vous pouvez accomplir différentes démarches. Si les plus évidentes sont d'abord de lui faire part oralement du problème et/ou de lui déposer un mot dans sa boîte aux lettres, ces modes d'actions peuvent très vite s'avérer inefficaces. Différentes lettres peuvent alors lui être adressées en fonction du type de litige : une lettre d'édification d'une clôture commune, une lettre pour un élagage de branches d'arbres, une lettre de demande droit de passage, etc. Dans tous les cas, il est important de conserver une photocopie de ces documents.

A défaut de solution ou de réponse de la part de votre voisin ou du propriétaire de l'immeuble, vous pouvez envisagez de recourir à un tiers en vue de tenter un règlement amiable du problème de voisinage.

Litige avec la banque

En cas de litige avec votre banque, vous pouvez dans un premier temps vous adresser au guichet ou prendre contact avec votre conseiller en vue de trouver une solution. A défaut, il vous est possible d'adresser un courrier exposant votre demande au service clients. Cette lettre peut par exemple porter sur une contestation de prélèvement bancaire, une contestation du relevé de compte bancaire ou encore une réclamation pour fraude sur carte bancaire.

Lorsque le conflit perdure faute de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de votre banque.

Litige avec l'assureur

En cas de litige avec votre assureur, il vous faut dans un premier temps vous adresser directement auprès de lui afin de tenter de résoudre votre problème. Vous pouvez notamment lui envoyer une lettre exposant votre demande, comme en cas de contestation d'une offre d'indemnisation de l'assurance par exemple.

A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez alors tenter d'aboutir à un règlement amiable du conflit en faisant appel au médiateur des assurances.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Litiges-de-la-vie-courante-lettres-et-demarches-amiables.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
Ce document intitulé « Litiges de la vie courante : lettres et démarches amiables » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une