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Qui est responsable quand un enfant cause un accident ?

Juillet 2015


Même s'ils sont commis par un enfant, les dommages causés à autrui doivent être réparés. Et dans la plupart des cas, les parents sont responsables sur le plan légal.


La notion de responsabilité individuelle est définie par les articles 1382 et suivants du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." En d'autres termes, chacun doit réparer le préjudice qu'il cause à autrui. Mais ce principe mérite quelques précisions quand l'auteur du préjudice est un enfant mineur.

La notion de responsabilité


Pour qu'une personne physique soit jugée responsable d'un dommage causé à autrui, trois éléments doivent être réunis.

1. Il faut d'abord un fait générateur susceptible de produire le dommage en question : une faute, une imprudence ou une simple négligence.
Il peut s'agir aussi d'une non-exécution d'un contrat. On parlera alors de responsabilité civile contractuelle. Ce peut être aussi un acte commis en violation de la loi : il s'agira alors d'une responsabilité délictuelle.

2. Il faut également l'existence d'un dommage. Et là encore, le dommage peut prendre de multiples formes : dommages corporels ou matériels, mais aussi moraux quand la victime subit un préjudice non matériel. Il peut aussi s'agir de dommages liés à l'impossibilité d'exercer une action profitable (perte de revenus, etc.). Dans tous les cas, le dommage doit être certain : la responsabilité civile de l'auteur n'est pas engagée quand le préjudice est seulement hypothétique. En outre, il doit s'agir d'un dommage personnel : la victime ne peut prétendre à indemnisation quand elle n'a pas subi directement le préjudice.

3. Enfin, il faut pouvoir prouver un lien direct, de cause à effet, entre le fait générateur et le préjudice. En d'autres termes, la responsabilité civile est engagée à condition que le dommage en question soit la conséquence directe du comportement de l'auteur (ou des choses ou êtres qu'il a en charge). Exemple : un enfant est violemment poussé par un camarade et fait tomber une personne âgée. L'enfant en question n'est pas responsable de l'éventuel dommage corporel subi par la personne âgée.
C'est naturellement à la victime de prouver la coexistence de ces trois éléments?: fait générateur, existence du dommage et rapport de cause à effet. La personne mise en cause, elle, pourra chercher à dégager sa responsabilité.

Naturellement, il importe peu que l'auteur ait été conscient ou non des conséquences de son acte. On est responsable même si on ne l'a "pas fait exprès"...
Jusqu'en 1984, les tribunaux ne mettaient pas en cause la responsabilité des jeunes enfants, jugés incapables de discernement. Depuis cette date, la jurisprudence considère généralement qu'un enfant est responsable personnellement de ses actes quel que soit son âge. Mais naturellement, ce sont ses parents qui répondent des conséquences dommageables (cf. ci-dessous).

La présomption de responsabilité des parents


En principe, les parents sont présumés solidairement responsables des fautes et dommages commis par leurs enfants mineurs. Mais là encore, plusieurs conditions doivent être réunies.

1. Les parents doivent exercer l'autorité parentale. En cas de séparation, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

2. L'enfant doit habiter avec ses parents. Les parents ne sont pas présumés responsables quand l'enfant ne vit pas sous le même toit qu'eux pour une raison "légitime". Exemples : l'enfant est en vacances chez ses grands-parents ou interne dans un établissement. Dans cette hypothèse, les parents ne peuvent matériellement pas exercer leur devoir de surveillance et la présomption de responsabilité ne joue pas.
Ce n'est pas le cas, en revanche, quand l'enfant a fait une fugue, qui n'est pas assimilée à une non-cohabitation.
Naturellement, la présomption de responsabilité demeure quand les parents sont temporairement absents et ont laissé l'enfant sous la garde de tiers.
On peut être jugé responsable des dommages commis par des enfants étrangers dont on a la garde. Mais la victime devra prouver alors qu'il y a eu défaut de surveillance de la part des "gardiens".

Les parents peuvent invoquer l'article 1384 du Code civil et chercher à démontrer qu'ils n'ont pu empêcher l'acte à l'origine du dommage en soulignant qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance ou d'éducation. Mais les tribunaux sont extrêmement réticents. Ils refusent généralement d'exonérer les parents de leur présomption de responsabilité.

En revanche, la responsabilité des parents peut être éventuellement partagée ou atténuée quand la victime est elle-même en partie à l'origine du préjudice qu'elle a subi. Exemple : l'enfant a été menacé ou provoqué par la victime, deux enfants se livrent ensemble à des jeux dangereux et l'un d'eux blesse l'autre. Dans ce dernier cas, les tribunaux ont souvent jugé que la responsabilité était partagée entre les parents des deux enfants.


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Publié par ericRg.
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