La
prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
La loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé : désormais, les héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'
actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès, après
déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Enfin, l'article 280-1 du code civil prévoit que les héritiers peuvent convenir ensemble et par acte notarié de maintenir la rente à l'ex-époux en s'obligeant personnellement au paiement de celle-ci. Dans ce cas, les actions en révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire ainsi que celle visant à la substitution d'un capital à la rente leur sont ouvertes.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 27 octobre 2010 à 17:16 par ericRg
