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Préavis en colocation - clause de solidarité

Mars 2015

Le départ d'une colocation est soumis à la réalisation de démarches préalables et au respect du préavis de location. Cette décision implique certaines conséquences juridiques, notamment lorsque le contrat de bail contient une clause de solidarité entre les colocataires.


Délai de préavis

Comme tout locataire qui souhaite résilier son bail, le colocataire souhaitant quitter le logement doit en principe respecter un délai de préavis d'une durée égale à 3 mois avant de pouvoir prendre congé. Cette décision est prise librement et ne nécessite pas l'accord préalable des autres colocataires.
Le délai de 3 mois peut néanmoins être réduit dans certaines situations.

Réduction de durée

Dans certains cas (location meublée, obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi) cette durée peut être réduite à 1 mois. Voir ainsi la liste des cas de préavis réduit à 1 mois.
Lorsqu'il se trouve dans une de ces situations, le colocataire sur le départ doit adresser un courrier au propriétaire mentionnant ce délai de préavis réduit. Pour ce faire, il peut se fonder sur notre modèle de lettre pour quitter une location avec un préavis d'un mois.

Si le colocataire ne se trouve pas dans un des cas de préavis réduit prévu par la législation, il peut toujours demander une diminution de la durée du préavis (voire une suppression de celui-ci) au propriétaire, notamment lorsqu'un nouveau colocataire a dors-et-déjà été trouvé pour le remplacer.

Lettre au propriétaire

Le locataire doit informer le propriétaire par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Pour adresser son courrier au propriétaire, le colocataire peut se fonder sur notre exemple de lettre pour quitter une location.
Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Pendant cette période, le locataire reste tenu au paiement des loyers et des charges. Les autres colocataires devront, pour leur part, profiter du préavis pour trouver un remplaçant avant la fin du délai.

Départ et formalités

Loyer et charges

Lorsque la période de préavis prend fin, le colocataire partant n'a plus à payer le montant des loyers et des charges sauf quand une clause de solidarité a été initialement prévue au moment de la signature du contrat de colocation (voir plus bas).

Dépôt de garantie

Le départ du colocataire ne met pas fin au contrat pour autant, si bien que le bail reste toujours valable entre les autres colocataires et le propriétaire. Par conséquent, l'ancien colocataire ne peut pas demander la restitution de sa quote-part du dépôt de garantie au bailleur au moment de son départ. Il appartient ainsi aux colocataires de régler entre eux la question du remboursement de cette somme lorsque l'un d'eux quitte le logement.

Remplacement du colocataire

Si un nouveau colocataire a été trouvé, il doit être accepté par écrit par le bailleur. Le contrat de bail fait alors l'objet de modifications par le biais d'un avenant. Mais si aucun nouveau locataire n'a pu être trouvé, il incombe aux colocataires restants de payer la totalité du loyer (part de l'ancien colocataire comprise) à moins de devoir donner congé à leur tour.

La clause de solidarité

Bien souvent, le contrat de bail initial contient une clause de solidarité liant l'ensemble des colocataires. Il s'agit d'une clause par laquelle la personne quittant le logement reste solidairement tenue au paiement des loyers et de toute autre somme susceptible d'être due au propriétaire en cas d'impayés. Cependant, il peut être prévu, via l'établissement d'un avenant au contrat, que l'ex-résident ne sera plus lié par la clause de solidarité à compter de la fin du préavis. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire considère que les colocataires restants présentent suffisamment de garanties.

Toutefois, la loi Alur de mars 2014 a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé (auparavant, elle ne cessait qu'à la prochaine échéance du bail).

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.
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