Congé d'engagement associatif - Vos droits

Mai 2017



Définition

Le congé d'engagement associatif est un congé que peut prendre un salarié ayant des responsabilités dans une association. Il a été créé par la loi égalité et citoyenneté de 2017.

Conditions

Le congé est ouvert aux membres de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans. Il est également accessible aux salariés exerçant bénévolement des fonctions de direction ou d'encadrement dans ce type d'association.

Les salariés exerçant un mandat bénévole dans une mutuelle ou ceux membres d'un conseil citoyen peuvent également prétendre au congé d'engagement associatif.

Durée

La durée du congé d'engagement associatif est fixée dans une convention ou un accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, dans une convention ou un accord de branche). Si ces textes ne prévoient rien, la durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Salaire

En principe, le salarié qui prend un congé d'engagement associatif n'est pas rémunéré pendant son absence. Mais une convention ou un accord collectif (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peuvent prévoir un maintien de sa rémunération.

Crédits photo : 123RF - Stephanie Murton

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Publié par Matthieu-B.
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