Commission départementale de surendettement : composition

Octobre 2017

La commission départementale de surendettement, compétente pour traiter les dossiers de surendettement, comprend sept membres. Elle est présidée par le préfet ou son représentant

  • Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique (DGFIP) qui en assure la vice-présidence
  • Le représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat
  • une personne nommée sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI)
  • une personne nommée sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
  • une personne justifiant d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine de l'économie sociale et familiale (agent du département, de la CAF / MSA, etc...)
  • une personne titulaire licence en droit et justifie d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine juridique.


Les deux derniers membres ne disposent que d'une voix délibérative.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Publié par ericRg.
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