Surendettement et résidence principale

Septembre 2016

Certaines commissions de surendettement considéraient que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale empêchait le demandeur de bénéficier d'une procédure de surendettement. Cette pratique avait d'ailleurs été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 1998, qui avait considéré que l'existence d'un bien immobilier à l'actif du surendetté ne devait pas empêcher l'ouverture de la procédure.

La loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation a clarifié le débat : "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée." énonce l'article 330-1 du Code de la consommation.


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