L'erreur en droit des contrats - Définition juridique

Octobre 2017


Définition

L'erreur est une appréciation inexacte de l'existence ou des qualités d'un fait ou de l'existence ou de l'application d'une règle de droit. Juridiquement, il s'agit d'une notion principalement utilisée en droit des contrats.

Textes du Code civil

Le Code civil traite de l'erreur aux articles 1130 à 1136.
Avant la recodification du Code civil entrée en vigueur en octobre 2016, l'erreur figurait aux articles 1109 et suivants du Code.

Nullité du contrat

L'erreur est une cause de nullité d'un contrat dès lors que, sans elle, une personne n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes. Elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation. Le contrat peut également être déclaré nul en cas d'erreur sur la qualités essentielles du cocontractant dès lors que le contrat a été conclu en considération de la personne.

Juridiquement, l'erreur ne doit pas résulter d'une manoeuvre frauduleuse du cocontractant auquel cas, il s'agit d'un dol.

Erreur inexcusable

Pour entrainer la nullité d'un contrat, l'erreur doit être excusable. Ce critère est apprécié au cas par cas par les juges, en tenant notamment compte du devoir de s'informer avant de contracter ou de la qualité de professionnel ou non du cocontractant. Une erreur n'entraine pas la nullité de la convention si elle est inexcusable (article 1132 du Code civil).

Crédits photo : 123RF - rangizzz

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Publié par Matthieu-B.
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