Emploi à domicile : licenciement, démission et décès

Décembre 2016

La fin d'un contrat de travail liant un particulier et un employé de maison est soumise à un certain nombre de règles à respecter. Voici ce qu'il faut savoir lorsqu'une des parties envisage de rompre un tel contrat.


Le licenciement

Le particulier employeur doit faire preuve de prudence avant de licencier son salarié. Ce dernier se trouve protégé par le Code du travail et peut, le cas échéant, agir en justice afin de faire valoir ses droits.

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Les motifs de licenciement

Le particulier souhaitant licencier son employé de maison doit respecter les conditions prévues par le droit du travail pour tout licenciement intervenant après la période d'essai. Sa décision doit ainsi être justifiée par un motif réel et sérieux. Pour plus d'éclaircissements sur l'application de ces critères en pratique (absences, retards, injures, comportement fautif, etc.), vous pouvez consulter notre article Licenciement : l'opinion des tribunaux. Cette décision peut reposer sur des faits liés à l'employé mais également sur un changement de situation de l'employeur (divorce, déménagement, raisons financières, etc.).

Un employé de maison peut également être licencié s'il commet une faute justifiant la rupture de son contrat de travail par l'employeur. C'est le cas, par exemple, si le salarié commet des vols au travail ou s'il consomme de l'alcool de façon excessive et héberge des proches chez l'employeur sans l'autorisation de ce dernier, ces faits étant constitutifs d'une faute grave (arrêt n° 15-12958 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 juin 2016).

La procédure à suivre

Comme au sein d'une entreprise, le licenciement d'un salarié à domicile est soumis au respect de certaines formalités. L'employeur doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable. 5 jours ouvrables au moins avant cette date, il doit remettre à son salarié une lettre de convocation en main propre contre décharge ou la lui envoyer en recommandé avec avis de réception. Au moment de l'entretien, l'employé ne peut pas être assisté par un tiers.

Passé un délai minimum de deux jours ouvrables après l'entrevue, le licenciement peut être notifié au salarié par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit contenir l'exposé de la décision de l'employeur ainsi que ses motifs.

Hormis lorsque le salarié a commis une faute grave, il convient ensuite de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de l'ancienneté de l'employé. A la fin de cette période, l'employeur doit remettre au salarié son dernier bulletin de paie, une attestation pour pôle emploi (dont un exemplaire doit également être transmis aux Assedic) ainsi qu'un certificat de travail. Il est à noter que, dans certains cas, l'employé de maison peut bénéficier d'un certain nombre d'indemnités (licenciement, congés payés et préavis). L'employeur doit alors exiger du salarié qu'il signe un reçu correspond aux différentes sommes qui lui ont été versées.

D'autres causes peuvent conduire à la rupture du contrat de travail. Parmi les plus fréquentes en pratique figurent notamment la démission de l'employé de maison et le décès de l'employeur.

La démission

Avant de démissionner, l'employé de maison doit respecter un préavis :

  • d'une semaine lorsque le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;
  • de deux semaines s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
  • d'un mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

L'employeur doit demander au salarié un écrit daté et signé dans lequel il adresse sa démission (voir notre modèle de lettre de démission). Une fois le préavis terminé, l'employé de maison doit se voir verser ses derniers salaires et une indemnité compensatrice des congés payés non-utilisés. L'employeur doit également lui fournir une attestation de travail et une attestation pour Pôle emploi.

Le décès de l'employeur

Deux situations sont à distinguer en cas de décès de l'employeur :

  • lorsque l'employé de maison est en CDD, il doit continuer à être rémunéré jusqu'au terme de son contrat ;
  • lorsque le salarié est en CDI, les héritiers ne sont pas contraints de poursuivre le contrat de travail auquel il est immédiatement mis fin à la date du décès. L'employé de maison a droit à des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.


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