Majorité pénale en France - Définition

Décembre 2017


Définition

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'un délit ou d'un crime ne bénéficie plus de l'excuse de minorité. Il est jugé selon les conditions pénales de droit commun (et non plus celles applicables aux mineurs) tant au niveau des peines encourues que de la juridiction compétente.

Excuse de minorité

L'excuse de minorité est un principe entrainant l'atténuation de la peine encourue. Lorsqu'il s'applique, la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle d'un adulte.

Quel âge

La majorité pénale en France est fixée à 18 ans.

Juridiction

Un mineur n'est pas jugé par la même juridiction qu'un adulte. Il existe en effet des juridictions spéciales pour les mineurs délinquants . Le tribunal pour enfants est ainsi compétent pour juger les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes lorsqu'ils étaient mineurs au moment des faits. Toutefois, les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs.

Crédits photo : 123RF - ricochet64


Publié par Matthieu-B.
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