Les souscriptions en numéraire réalisées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu'un compte courant d'associé non bloqué ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis).
En revanche, la souscription, par des personnes physiques, à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global de 1 EUR suivie d'une réduction du capital ne pas peut ouvrir droit à ces réductions d'impôt.
Référence :
- Rescrit fiscal n° 2010-61-FP du 26 oct. 2010
Office Notarial de BaillarguesRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 15 novembre 2010 à 20:42 par ericRg
