Tutelle et curatelle : les différences

Décembre 2016

La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires visant à protéger une personne et son patrimoine. Mais si ces régimes suivent la même procédure de demande, leurs effets sont néanmoins bien différents.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Distinction

Aux termes des dispositions du Code civil, la mise sous tutelle emporte des conséquences plus lourdes que le placement sous curatelle.
Ces deux régimes doivent tous les deux être distingués de la procédure d'habilitation familiale mise en place à compter du 1er janvier 2016.

Tutelle

La tutelle concerne les personnes ayant besoin d'être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Par conséquent, la personne placée sous tutelle ne peut plus exercer personnellement certains droits, parmi lesquels acheter ou vendre un bien immobilier, gérer son compte bancaire, souscrire certains contrats (prêt, donation...), etc. Il appartient au tuteur désigné par le juge de la représenter afin de passer ces actes en son nom. Pour plus d'informations sur le régime de tutelle, vous pouvez consulter la liste des droits et des devoirs du tuteur.

Curatelle

La curatelle concerne les personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. L'intéressé possède une capacité partielle puisqu'il conserve l'exercice de ses droits pour certains actes. En revanche, d'autres actes, de part leur importance, nécessiteront l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge des tutelles. Pour plus d'informations sur le régime de la curatelle, vous pouvez accéder à la liste des droits et des devoirs du curateur.

En matière de santé, c'est la personne sous curatelle qui consent seule aux actes médicaux. Le curateur ne décide pas : il se limite à un rôle de conseil. Avec l'aide ou l'autorisation du curateur, la personne sous curatelle peut aussi se marier ou conclure un Pacs. En cas de tutelle, cette décision nécessite l'intervention du juge des tutelles qui procède à l'audition des futurs conjoints.

La personne sous curatelle conserve son droit de vote.

Sauvegarde de justice

Tutelle et curatelle sont elles-mêmes à distinguer de la sauvegarde de justice. Dans le cadre de cette mesure, la personne conserve l'exercice de ses droits. Cependant, les actes passés par l'intéressé sont susceptibles d'être annulés a posteriori lorsque ceux-ci lui sont préjudiciables.

Choisir un régime

En termes de portée, les mesures de protection suivent donc la hiérarchie suivante :

  • la tutelle, qui recouvre le plus important régime de protection ;
  • la curatelle, qui est un choix intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle ;
  • la sauvegarde de justice, qui constitue la mesure la plus légère.

Critères

Le choix de la mesure à adopter dépend de l'état de la personne concernée et du degré d'altération de ses facultés personnelles. Dans tous les cas, la protection doit être proportionnée et individualisée. En pratique, la tutelle sera choisie pour les personnes dont les facultés sont gravement altérées, notamment en raison d'une maladie, d'un handicap mental/physique ou de l'âge. En cas d'aggravation de l'état de santé de la personne sous curatelle, son curateur aura la possibilité de saisir le juge des tutelles afin que celui-ci ouvre une tutelle.

Décision du juge

Qu'il soit saisi d'une demande de mise sous tutelle ou de placement en curatelle, le juge peut opter pour l'une ou l'autre de ces mesures lorsqu'elle lui apparait comme étant la plus adaptée au cas d'espèce. Il peut également ouvrir une procédure de sauvegarde de justice lorsque la tutelle et la curatelle lui semblent être des mesures de protection trop importantes au regard de la situation. Pour prendre la mesure de protection adéquate, le magistrat se fondera notamment sur un certificat médical établi spécialement.


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