Location : les pièces à fournir par le locataire

Septembre 2016

Les bailleurs demandent souvent de nombreuses pièces dans les dossiers de candidature pour une location. Mais le propriétaire ou l'agence gestionnaire ne peuvent pas tout vous demander lorsque vous recherchez une location. Alors que les abus sont fréquents en pratique, voici la législation à connaître pour les prévenir.

Afin de choisir un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de fournir une liste de documents, quitte à franchir bien souvent les limites du respect de la vie privée. Il faut pourtant savoir que la loi encadre ces pratiques.


Loi Alur

La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Par conséquent, le bailleur a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste.

Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

Logements concernés

La réglementation applicable aux justificatifs pouvant être demandés dans un dossier de candidature pour une location concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé. En revanche, elle n'est pas applicable à l'attribution de logement HLM.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Liste des justificatifs autorisés

Le propriétaire a parfaitement le droit de demander un certain nombre de justificatifs au candidat à la location. Voici la liste des documents permis.

La réglementation prévoit que le locataire peut produire des copies des documents originaux. Mais les originaux doivent pouvoir être présentés au bailleur si celui-ci en fait la demande.

Identité

Pour s'assurer de l'identité du candidat, le propriétaire peut demander l'un des documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Revenus

Pour vérifier les montants des ressources du candidat, le propriétaire peut demander un ou plusieurs des documents suivants :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  • Trois derniers bulletins de salaires.
  • Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Dans les faits, l'avis d'imposition sur lequel figurent vos revenus est le document qui fera le plus souvent la différence. D'où l'émergence d'une pratique chez les candidats à la location consistant à présenter des faux avis d'imposition, ce qui n'est pas sans risque.

Profession

Concernant la situation du candidat, un ou plusieurs des documents qui suivent peuvent être demandés :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

Justificatif de domicile

En matière de justificatif de domicile, le propriétaire ne peut demander qu'un seul des documents suivants :

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Caution

La réglementation a également instauré une liste des documents qu'un propriétaire est en droit de demander à la personne qui se porte caution du locataire. Cette liste, qui peut être consultée au sein du décret n° 2015-1437, se rapproche de celle applicable au candidat locataire, mais est légèrement plus restrictive.

Documents interdits

En revanche, il est interdit de demander aux candidats à la location les documents suivants :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte vitale ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges (voir un exemple d'attestation de bon paiement des loyers), dès lors que le locataire peut présenter ses trois dernières quittances de loyers ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier.

Sanction

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende administrative dont le montant est proportionnel à la gravité des faits constatés. Cette somme peut atteindre jusqu'à 3 000 euros.

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