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Location : les pièces à fournir par le locataire

Août 2015

Afin de choisir un locataire, le propriétaire ou l'agence immobilière demande aux candidats de fournir un dossier contenant un certain nombre de documents. Ce qu'il faut savoir pour éviter les demandes abusives.


Loi Alur

La loi Alur de 2014 prévoit la création d'une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Cette liste figurera dans un décret d'application qui n'est pas encore paru. Cette fiche sera mise à jour dès la mise en place de cette nouvelle liste.

Pièces autorisées

Le propriétaire a parfaitement le droit de demander un certain nombre de justificatifs au candidat à la location. Parmi les plus courants figurent :


Les mêmes pièces peuvent être demandées à la personne qui se porte caution du locataire.

Documents interdits

En revanche, la loi du 6 juillet 1989 (article 22-2) interdit de demander aux candidats à la location les documents suivants :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
  • carte vitale ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d'absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges (voir un exemple d'attestation de bon paiement des loyers), dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non inscription à ce fichier.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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