Suspension des indemnités journalières : contre visite

Décembre 2016

Les salariés peuvent faire l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur.

Lorsque ce médecin n'a pu effectuer le contrôle ou conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, il doit transmettre son rapport, dans les 48 heures, au service de contrôle de l'assurance-maladie. Le médecin-conseil de l'assurance maladie peut alors demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.

Quand le contrôle initial n'a pu être effectué, la caisse doit au préalable organiser un nouveau contrôle avant de suspendre le versement des indemnités journalières.

Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.

En outre, tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.


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