Rupture conventionnelle et assurance perte d'emploi

Décembre 2016

La garantie perte d'emploi, notamment dans un prêt immobilier, peut-elle s'appliquer en cas de rupture ocnventionnelle ? Les précautions à prendre.


Lorsqu'il conclut un prêt immobilier, un client peut également souscrire une garantie perte d'emploi avec son assureur. Grâce à celle-ci, la personne qui se retrouve au chômage peut bénéficier d'une prise en charge des mensualités de remboursement de son emprunt. Mais en pratique, ce bénéfice peut être exclusivement conditionné à certaines causes de rupture du contrat de travail.

L'assuré doit donc faire preuve de vigilance quant au contenu des clauses de son contrat d'assurance notamment lorsque la perte de son emploi résulte d'une rupture conventionnelle homologuée. En effet, cette procédure, instaurée le 27 juin 2008, peut parfois se retrouver exclue du champ d'application de la garantie. Le ministre chargé du travail et le médiateur de la fédération française des assurances ont récemment apporté des éclaircissements sur ce point.

Application de la garantie

En cas de rupture conventionnelle homologuée, la garantie perte d'emploi s'applique dans l'un des deux cas suivants :

  • la clause de garantie vise le licenciement et la démission tout en figurant dans un contrat conclu après le 27 juin 2008 ;
  • la rupture conventionnelle homologuée est expressément mentionnée dans le contrat comme une cause de perte d'emploi faisant jouer la garantie.

Les cas d'exclusion de la garantie

En revanche, l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée dans l'une des situations suivantes :

  • le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date ;
  • au sein d'un contrat conclu après cette date, une clause exclut expressément la rupture conventionnelle comme cause de perte d'emploi faisant jouer la garantie.

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