Mariage et nationalité française : conditions et démarches

Décembre 2016

Le mariage avec un conjoint français n'emporte pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française par l'époux étranger. Voici un point sur les conditions et les formalités applicables.


Conditions

Conditions propres au mariage

Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes :

  • à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;
  • le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration :

  • soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
  • soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit également avoir fait l'objet d'une transcription sur les actes d'état civil français.

Conditions propres à l'époux étranger

L'étranger doit également :

  • justifier d'une connaissance suffisante de la langue française ;
  • ne pas se trouver dans une des situations prévues au sein de l'article 21-27 du Code civil parmi lesquelles figurent notamment le cas de la personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme.

Procédure

La procédure à suivre repose du trois étapes : le dépôt du dossier, l'enquête de la préfecture et la décision de l'administration.

Dépôt du dossier

La demande prend la forme d'une déclaration déposée à la préfecture du domicile du conjoint étranger. Lorsque celui-ci réside à l'étranger, il doit s'adresser au consulat de France.

Le déclarant doit déposer toutes les pièces figurant dans la liste de l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993. Parmi celles-ci figurent notamment une copie intégrale de l'acte de naissance ainsi qu'un extrait du casier judiciaire. Depuis le 1er janvier 2012, la personne doit également fournir un diplôme (d'un niveau au moins égal au brevet des collèges) ou une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé et justifiant d'un niveau minimum de connaissance de la langue française.

Lorsque le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé daté.

Enquête de la préfecture

Une enquête est ensuite réalisée par la préfecture. Elle permet :

  • de vérifier l'existence d'une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage ;
  • d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Auparavant, l'enquêteur était également chargé d'évaluer, dans le cadre d'un entretien individuel, le degré de connaissance de la langue française par le déclarant. Depuis le 1er janvier 2012, cet entretien n'a plus lieu, l'étranger justifiant son niveau de langue par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé. Les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure de produire ce document seront néanmoins convoqués à un entretien individuel permettant d'évaluer leur niveau de langue.
Le résultat de l'enquête et l'avis motivé de la préfecture sont alors transmis au ministère de l'immigration. Ce dernier peut éventuellement procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile.

Décision

La décision de l'administration est favorable lorsque le déclarant remplit l'ensemble des conditions exigées. A défaut, une décision motivée de refus d'enregistrement de la déclaration est notifiée à l'intéressé.

Lorsque la déclaration est enregistrée, la préfecture du domicile en remet une copie au demandeur. Ce document, qui porte la mention de l'enregistrement, permet ensuite d'établir un certificat de nationalité française.

A condition de respecter un certain délai, la nationalité française peut toujours être remise en question après son acquisition via :

  • une contestation de l'enregistrement par le ministère public, notamment en cas de fraude ;
  • une opposition du Gouvernement pour indignité ou défaut d'assimilation (en cas de polygamie par exemple).

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