Litiges de déménagement : vos recours

Septembre 2016

Déménager en faisant appel à une entreprise ne préserve pas le client de tout risque de pertes ou de dégâts causés à son mobilier. Dans certains cas, le client peut ainsi obtenir une indemnisation lorsqu'il en fait la réclamation.


Prix

Le prix proposé dépend notamment du volume à transporter, de la distance de transport entre les deux logements ainsi que d'éventuelles difficultés pratiques entrainant le recours à du matériel ou à une main d'oeuvre supplémentaires. Le montant proposé figure au sein du devis, si bien qu'il est conseillé d'en faire établir plusieurs par des entreprises différentes afin d'établir un comparatif de leurs offres. A qualité de service égale, d'importants écarts de prix peuvent en effet exister entre déménageurs.

Concernant le paiement du prix, il est à noter que, sous certaines conditions, certaines familles peuvent bénéficier d'une prime de déménagement de la Caf.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Assurance dommage complémentaire

L'entreprise de déménagement peut également proposer une assurance dommage complémentaire. Celle-ci sert à couvrir les dégâts causés aux meubles dont la valeur dépasse celle prévue au sein de la garantie mentionnée sur la lettre de voiture. Avant de souscrire une telle assurance, il est conseillé d'analyser son étendue (il est possible que cette garantie ne couvre pas certains objets transportés par exemple) et de vérifier si l'un de vos contrats d'assurance ne couvre pas déjà ce type de dommage.

Dommages et réclamation

L'entreprise est en principe responsable des dommages qui pourraient naitre à l'occasion du déménagement. En fonction de la formule de déménagement choisie, vos meubles et vos objets sont susceptibles d'être emballés, chargés, transportés, déballés, déchargés ... soit autant de risques de perte, de retard ou de détérioration. Le client doit alors effectuer certaines démarches afin d'obtenir une indemnisation de la part du professionnel.

Bulletin de livraison

Une fois la livraison effectuée, il est donc nécessaire de vérifier que les meubles transportés se trouvent en bon état et que certains objets n'ont pas été perdus. Si tel est le cas, vous devez en faire mention sur la déclaration de fin de travail figurant au sein du bulletin de livraison. Vos indications doivent être précises et détaillées afin de prouver que le dommage est survenu à l'occasion de la livraison et non à une date ultérieure. La même démarche doit être effectuée lorsque des dégradations ont été commises sur votre immeuble pendant le déménagement.

Lettre de réclamation

Dans la plupart des cas, le client doit ensuite confirmer les réserves émises sur la déclaration de fin de travail en adressant à l'entreprise de déménagement une réclamation sous la forme d'une lettre envoyée en recommandé. Pour en connaitre le contenu, vous pouvez vous référer à notre modèle de lettre d'indemnisation pour dégâts. Le délai légal de réclamation est de 10 jours (y compris dimanches et jours fériés) à compter de la réception des objets transportés.

Le montant de l'indemnisation demandée se calcule à partir du préjudice matériel subi. Cette somme peut néanmoins être plafonnée lorsque cette réparation dépasse le montant maximal de garantie mentionné sur la lettre de voiture. Cependant, cette limitation ne joue pas si la perte ou la dégradation résulte d'une faute lourde du déménageur. A contrario, l'entreprise ne sera pas tenue d'indemniser le client si ce dommage résulte d'une faute de sa part (lorsque l'objet a mal été emballé par exemple), d'un cas de force majeure ou d'une faute d'un tiers. Par conséquent, des litiges peuvent donc naitre en pratique lorsque le professionnel refuse de verser la somme demandée par le client.

Recours amiable

Si l'entreprise refuse toujours de vous indemniser, plusieurs recours sont alors envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez rechercher une solution amiable sans passer par les tribunaux. Pour ce faire, il est possible de s'adresser au choix à une association de consommateurs ou, si l'entreprise en est adhérente, à la chambre syndicale du déménagement (73 avenue Jean-Lolive 93100 Montreuil).

Action en justice

Lorsque le litige ne trouve toujours pas de solution, une action en justice peut alors être envisagée. En pratique, les entreprises imposent fréquemment, via une clause prévue au sein du contrat, un délai maximal d'un an à compter du déménagement pour toute action en justice. Bien que cette clause ait été considérée comme abusive par la commission des clauses abusives, le client aura néanmoins tout intérêt à agir le plus rapidement possible afin de se prémunir d'un éventuel dépassement de délai.


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