Droit à l'erreur (Macron) - Définition

Juillet 2017

Le droit à l'erreur est une mesure que souhaite instaurer le Président Emmanuel Macron et qui figurait dans son programme lors des élections présidentielles.


Définition du droit à l'erreur

Le droit à l'erreur est un principe juridique qui deviendrait applicable dans le cadre des rapports entre les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs) d'une part et les administrations (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) d'autre part. Il consisterait à ne pas appliquer une sanction administrative lors d'un premier contrôle, afin d'éviter que le "simple" oubli ou la "simple" erreur soit immédiatement sanctionné(e). En cas de manquement, l'administration devra prouver que ce manquement était intentionnel pour pouvoir prendre une sanction.

Selon Emmanuel Macron, cette mesure vise à faire prévaloir le conseil et l'accompagnement plutôt que la sanction lors du contrôle d'un administré.

Infraction pénale

Le droit à l'erreur ne concernerait toutefois pas les manquements constitutifs d'une infraction pénale.

Crédits photo : 123RF - bacho12345

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Publié par Matthieu-B.
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