Droit à l'erreur (Macron) - Loi et définition

Décembre 2017

Le droit à l'erreur pourrait être voté en 2018. Le point sur ce dispositif prévu par le projet de loi sur le droit à l'erreur.


Définition du droit à l'erreur

Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'appliquerait dans le cadre des rapports entre :

  • les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs) d'une part ;
  • et les administrations (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) d'autre part.

Il consisterait à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle, afin d'éviter qu'un oubli ou une erreur de bonne foi soit immédiatement sanctionné(e). En cas de manquement, l'administration devra prouver que ce manquement était intentionnel pour pouvoir prendre une sanction.

Néanmoins, le droit à l'erreur ne devrait pas concerner les récidivistes. Il ne concernera pas non plus les cas de fraudes, de retards ou d'omissions.

Plus largement, ce dispositif a pour objectif affiché de faire prévaloir le conseil et l'accompagnement sur la sanction. A ce titre, le gouvernement envisage notamment de faire prévaloir :

  • l'avertissement avant la sanction de l'inspection du travail pour certaines infractions, et notamment celles relatives aux règles de décompte du temps de travail ;
  • la généralisation de la médiation dans les Urssaf.

Infraction pénale

Le droit à l'erreur ne concernerait toutefois pas les manquements constitutifs d'une infraction pénale.

Droit au contrôle

Le dispositif prévoit également de favoriser un « droit au contrôle » pour les entreprises et les particuliers. Ceux-ci pourront demander à l'administration des les contrôler afin de s'assurer qu'ils respectent bien la réglementation.

Projet de loi

Le droit à l'erreur figure dans le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » présenté en conseil des ministres le 27 novembre 2017. Il devrait être voté par l'Assemblée au début de l'année 2018.

Crédits photo : 123RF - bacho12345

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Publié par Matthieu-B.
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