Auto entrepreneur : exonération de CFE

Septembre 2016

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, est composée :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières,
  • et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 euros.

Compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique, les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE.

Ils sont en revanche soumis à la CFE.

Rappelons toutefois que la CFE n'est pas due l'année de création de l'activité.

De plus, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions précitées ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires.


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