Crédit à la consommation : remboursement anticipé et pénalité

Décembre 2016

La personne qui souscrit un crédit à la consommation a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant la fin du contrat. Ce remboursement anticipé est soumis à certaines règles posées par le Code de la consommation.
Les dispositions qui suivent concernent les crédits à la consommation. Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier fait l'objet d'autres règles légales.


En principe, la banque ne peut pas demander d'indemnités en cas de remboursement par anticipation. Par exception, la loi prévoit que le prêteur pourra appliquer des pénalités à l'emprunteur sous certaines conditions.
En outre, le prêteur pourra toujours refuser un remboursement partiel du prêt lorsque le montant de celui-ci est inférieur à trois fois le montant contractuel de l'échéance à venir.

Les cas de pénalité

En principe, lorsque le montant du remboursement anticipé sera supérieur à 10 000 euros sur une période de douze mois, l'établissement de crédit pourra demander une indemnité. Cependant, aucune indemnité ne pourra pas être réclamée dans l'un des cas suivants :

  • le crédit est un crédit renouvelable ;
  • l'emprunteur a une autorisation de découvert ;
  • lorsque le remboursement résulte de l'exécution d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement du crédit ;
  • lorsque le remboursement intervient pendant une période ou le taux de crédit n'est pas fixe.

Le montant de la pénalité

Le montant maximal de l'indemnité exigée sera fixé à :

  • 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé lorsque le délai entre ce remboursement anticipé et la date de fin du contrat est supérieur à un an ;
  • 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé lorsque ce délai est inférieur ou égal à un an.

Le montant de cette pénalité sera dans tous les cas plafonné au montant total des intérêts que l'emprunteur aurait payés s'il était allé jusqu'au bout de son crédit.


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