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Définition du rescrit fiscal

Septembre 2015

Le rescrit fiscal est une procédure qui vous permet d'obtenir l'analyse de l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation donnée au regard d'un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique.

La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l'administration fiscale qui ne peut alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.

Les questions susceptibles d'être posées peuvent concerner l'application d'un texte fiscal à une situation de fait, mais également l'application de certains régimes fiscaux, comme par exemple, le crédit d'impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante...


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Publié par ericRg.
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