Participation à la formation professionnelle continue

Décembre 2016

La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est due par tous les employeurs, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation.


moins de 10 salariés


Toutes les entreprises indiquent sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) si elles sont assujetties à la formation professionnelle continue de moins de 10 salariés.

Si elles sont assujetties, elles indiquent également la base d'imposition.

Elle doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des rémunérations, auprès d'organismes collecteurs. Ce n'est qu'en cas de versement insuffisant ou d'absence de versement que les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. " Il est majoré du montant de l'insuffisance, le montant de la taxe non versée est donc multiplié par deux.

Les employeurs ayant 10 salariés ou plus déposent une déclaration n° 2483


Cette déclaration est déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2010, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due.


A voir également :

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