Accord d'entreprise - Définition

Juin 2017


Définition

Un accord d'entreprise est un accord conclu entre un employeur et les représentants du personnel. Ce texte, qui est donc négocié au niveau de l'entreprise, porte sur les conditions de travail ainsi que les droits accordés aux salariés. Il vise à instaurer des règles adaptées à la fois aux besoins de l'entreprise et du personnel.

Négociation

L'accord d'entreprise est négocié avec les représentants du personnel. En pratique, il peut s'agir de délégués syndicaux (c'est généralement le cas dans les entreprises de plus de 50 salariés), de membres du comité d'entreprise ou de délégués du personnel.

Consultation

Les salariés sont informés de l'existence d'un accord d'entreprise au moment de leur embauche, via une notice remise par l'employeur. Ce dernier doit mettre ce texte à leur disposition. Dans tous les cas, un salarié peut obtenir la communication de tout accord d'entreprise en s'adressant à l'inspection du travail. Il doit alors s'adresser à l'unité départementale de la Direccte dont l'entreprise dépend.

Réforme du travail

Traditionnellement, il existe un principe de primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Cela signifie que les règles de l'accord d'entreprise ne peuvent pas être contraires à celles prévues dans un accord de branche.

La loi travail de 2016 a, dans un premier temps, assoupli cette règle en prévoyant la possibilité de faire primer l'accord d'entreprise en matière de temps de travail. Dans son projet de réforme du Code du travail, Emmanuel Macron souhaite aller plus loin en élargissant cette possibilité à d'autres domaines du droit du travail, tels que les salaires, les conditions de travail ou la formation professionnelle. Un nouveau principe de primauté qui s'appliquerait y compris lorsque les règles prévues dans l'accord d'entreprise seraient moins favorables aux salariés que celles prévues dans l'accord de branche.

Le président de la République souhaite ainsi modifier la hiérarchie des normes en faisant désormais primer les accords d'entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov

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Publié par Matthieu-B.
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