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Elections syndicales dans les TPE : obligations de l'employeur

Mai 2013

La réforme de la loi du 20 août 2008 a profondément modifié les règles de représentativité des organisations syndicales. Jusqu'à maintenant, un syndicat était considéré comme représentatif au niveau de la branche ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel dès lors qu'il était affilié à l'une des cinq principales organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGE-CGC) ou lorsqu'il avait fait la preuve de sa représentativité.
Dans les années à venir, de nouvelles règles vont être appliquées. Le futur régime se fondera principalement sur l'audience électorale des syndicats. Ainsi, pour être représentatif au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, un syndicat devra notamment totaliser 8 % des votes exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ces pourcentages seront déterminés à partir de la somme des suffrages obtenus à la fois :

dans le cadre des élections professionnelles « classiques », à savoir les votes pour le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le délégué unique du personnel ;
dans le cadre de scrutins régionaux réservés aux TPE de moins de 11 salariés.

La mise en place d'élections dans les TPE a été instaurée par la loi du 15 octobre 2010 complétant la réforme de 2008. Les nouveaux scrutins permettront ainsi d'inclure les entreprises dont le faible nombre de salariés ne permettait pas la mise en place d'élections professionnelles. A ce titre, la loi précise les modalités d'organisation du vote au sein des entreprises de moins de 11 salariés. A la lecture du dispositif instauré par la loi, l'instauration de ce vote n'aura qu'un impact limité pour l'employeur.
- Ces élections se dérouleront tous les 4 ans. Le premier scrutin devra intervenir avant le 20 août 2013. - Attention : le secteur agricole n'est pas concerné par ce nouveau dispositif. - A noter que la loi du 15 octobre 2010 prévoit également le report des élections prudhommales afin de permettre la tenue de ces élections.

Les électeurs concernés

Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin seront appelés à voter lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :

ils possèdent un contrat de travail au cours de ce même mois de décembre ;
ils sont âgés d'au moins 16 ans révolus ;
ils ne font l'objet d'aucune interdiction de voter ni de déchéance ou d'incapacité liées à l'exercice de leurs droits civiques.

Les modalités du vote et les obligations de l'employeur

Il incombe au ministère du travail d'établir les listes électorales. Les salariés seront répartis en deux catégories : les cadres et les non-cadres. Il appartiendra également à l'administration de prendre en charge la validation des candidatures des syndicats.
Les employeurs n'auront à mettre en place aucune urne ni aucun bureau de vote : l'intégralité du scrutin sera réalisé par correspondance ou vote électronique. Lorsque l'employeur ne dispose pas d'un équipement informatique au sein de son entreprise, il n'aura pas pour autant l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel permettant le vote par voie électronique.
Néanmoins, le chef d'entreprise devra dans tous les cas laisser à ses salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Le temps passé par le salarié pour voter sera également considéré comme du temps de travail. L'employeur devra donc le rémunérer à échéance normale.