Auto-entrepreneur et TVA - Factures

Août 2017

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?


Franchise

En principe, un auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA sur les prestations de service ou les ventes qu'il réalise. Il bénéficie en effet de la franchise de TVA qui s'applique dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas un certain plafond.


Facture

Par conséquent, l'auto-entrepreneur facture en principe ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT). Chacun de ses factures doit comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Limite

En revanche, si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils lui ouvrant droit à la franchise de TVA, il devra la facturer (et faire sa déclaration de TVA). Il faut alors qu'il obtienne un numéro de TVA intracommunautaire en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro fiscal attribué par le fisc afin d'identifier les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne. Il doit obligatoirement être indiqué par l'auto-entrepreneur sur ses factures. Ce numéro est composé :

  • du code FR ;
  • d'une clé informatique à 2 chiffres ;
  • du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Crédits photo : 123RF - kendrysdale

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Publié par Matthieu-B.
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