Projet de loi de finances 2018 – Détails du texte

Novembre 2017

La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements qui figurent dans le projet de loi de finances 2018 débattu cet automne au Parlement.


Dates

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année.
Avant la réforme fiscale portée par la future loi de finances, une autre réforme a été mise en oeuvre par ordonnances au cours du mois de septembre : la réforme du Code du travail.
Par ailleurs, un autre texte budgétaire sera voté à la même période que le projet de loi de finances : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).

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Depuis la présentation du projet de loi le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres, vous pouvez :


Hausse de la CSG

L'augmentation de la CSG voulue par Macron entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Cette mesure, qui se traduira par une hausse de 1,7 points de la CSG, est intégrée au projet de loi de finances 2018.
A la même date, les cotisations salariales d'assurance chômage et maladie seront diminuées.

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Taxe d'habitation

Emmanuel Macron compte réformer les règles d'imposition à la taxe d'habitation. L'objectif : exonérer 80 % des ménages de son paiement dans les années qui viennent, en faisant financer le dispositif par l'Etat.

Cette réforme d'ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d'ici l'année 2020. D'après le projet de loi de finances 2018, la taxe d'habitation des ménages éligibles sera diminuée de 30% en 2018 et de 65% en 2019.

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Réforme de l'ISF

Emmanuel Macron a également pour projet de réformer l'ISF pour le transformer en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président de la République souhaite recentrer cet impôt sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers. L'ISF s'appliquerait désormais uniquement aux actifs immobiliers.

Cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2018. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reposera sur le même barème que l'ISF et conservera l'abattement de 30% sur la résidence principale.

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, le projet de loi de finance contient le nouveau barème de l'impôt sur le revenu applicable l'an prochain pour l'imposition des revenus perçus en 2017. Les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial sont notamment revalorisées afin de tenir compte de l'inflation.

Consulter le barème 2018 de l'impôt sur le revenu (IR).

Flat tax et prélèvement forfaitaire unique

Les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) et les plus-values mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (y compris prélèvement sociaux).

Cette flat tax s'appliquera après les abattements actuellement en vigueur.

Les livrets d'épargne et les PEA resteront exonérés d'impôt.

PEL et assurance-vie

Le gouvernement compte également augmenter la fiscalité des PEL et des assurances-vies.

Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.

Ce même prélèvement s'appliquera également aux rachats de contrats d'assurance-vie mais uniquement pour les encours dépassant le seuil de 150 000 euros par personne (300 000 euros pour un couple). Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos explications sur la réforme de la fiscalité de l'assurance vie par Macron en 2018.

Heures supplémentaires

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron comptait mettre en place une exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Cette mesure ne sera pas appliquée en 2018. Toutefois, elle figure dans la trajectoire des finances publiques. Même si elle n'entrera pas en vigueur l'an prochain, l'exonération des heures supplémentaires devrait donc être mise en oeuvre au cours du quinquennat.

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Emmanuel Macron souhaite également baisser l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux plein est aujourd'hui fixé à 33 %. Le gouvernement souhaite diminuer ce taux pour le porter à 25 % d'ici la fin du quinquennat. Une réduction qui aura lieu en plusieurs temps.

En 2018, le taux sera de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil. Le taux de 33,33% sera réduit à 31% en 2019.

En 2020, le taux de l'IS sera de 28% sur la totalité du bénéfice, puis de 26,5% et 25% respectivement en 2021 et à partir de 2022.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s'appliquer.

CICE

D'ici 2019, le gouvernement entend également transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires. Entre-temps, le taux sera ramené de 7% à 6% en 2018 avec une suppression du dispositif prévu en 2019.

A cette date, la baisse des cotisations patronales pourrait être de 6 points pour les salaires inférieure à 2,5 Smic.

Jour de carence des fonctionnaires

Le projet de loi prévoit d'instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques.

Aujourd'hui, les fonctionnaires en arrêt maladie ne se voient appliquer aucun jour de carence puisqu'ils touchent leurs indemnités maladie dès leur premier jour d'arrêt (contre un délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé). Le gouvernement compte ré-introduire ce jour de carence et revenir ainsi à une mesure déjà instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy (le 1er janvier 2012), puis supprimée sous celle de François Hollande (le 1er janvier 2014).

En outre, le gouvernement n'augmentera pas le point d'indice des fonctionnaires.

Plafonds des auto-entrepreneurs

Actuellement, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds, fixés respectivement à 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales et à 82 800 euros pour les activités commerciales (cf. les plafonds de la micro-entreprise).

Le projet de loi de finances 2018 prévoit de doubler ces plafonds :

  • 170 000 euros pour les activités de ventes ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les activités non commerciales.

La franchise de TVA des micro-entrepreneurs ne sera en revanche pas augmentée.

CFE des TPE

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019.

Automobile

Prime à la casse

Dans une déclaration faite le 18 septembre 2017, le ministre de l'Ecologie, Nicolas Hulot, a annoncé l'extension de la prime à la conversion à partir de 2018. Aujourd'hui, une prime de 500 à 1000 euros est réservée aux personnes non-imposables qui remplacent leur véhicule ancien par une voiture neuve moins polluante. Le ministre compte élargir cette aide à tous les Français.

Malus auto

Le barème du malus auto 2018 sera par ailleurs durci à compter de 2018. Le seuil d'application du malus sera abaissé à 120 grammes d'émission de CO2 par km, contre 127 grammes actuellement. Par ailleurs, le montant maximal de la taxe à payer passera à 10 500 euros, contre 10 000 euros aujourd'hui.

Taxe carbone

Dans un autre discours prononcé le 6 juillet 2017, le ministre a annoncé l'intention du gouvernement d'augmenter la taxe carbone.

Crédit d'impôt pour travaux

Le crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale ou encore crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera centré sur les dispositifs les plus efficaces en matière d'économie d'énergie. Il sera remplacé par une prime à compter de 2019.

Les dépenses d'isolation thermique des portes et fenêtres seraient notamment exclues du nouveau CITE.

Réduction d'impôt Duflot-Pinel

La réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2017, devrait être prolongée de 4 ans supplémentaires pour les logements situés en zone tendue A, Abis et B1.

Ce recentrage du dispositif Pinel ne concernerait que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Prêt à taux Zéro - PTZ 2018

Le PTZ serait prolongé de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2021. Mais le prêt à taux zéro serait recentré

  • d'une part sur les logements neufs dans les zones tendues, les zones B2 et C étant progressivement exclues
  • d'autre part sur les logements anciens dans les zones B2 et C.

Hausse des aides sociales

Le gouvernement compte également augmenter significativement certaines aides sociales au cours du quinquennat. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) fera ainsi l'objet de hausses progressives dans les années à venir.

La prime d'activité sera également revalorisée.

Crédits photo : 123RF - luzitanija


Publié par Matthieu-B.
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