Projet de loi de finances 2018 – Détails du texte

Septembre 2017

La loi de finances pour 2018 sera la première loi de finances du quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle reprendra des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements qui devraient figurer dans le texte de loi.


Dates

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) sera présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017, après le recueil de l'avis du Conseil d'Etat. Le texte est ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année.
Avant la réforme fiscale portée par la future loi de finances, une autre réforme doit être mise en oeuvre par ordonnances au cours du mois de septembre : la réforme du Code du travail.
Par ailleurs, un autre texte budgétaire sera voté à la même période que le projet de loi de finances : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).

Le contenu exact du texte ne sera donc connu qu'en septembre. Mais au regard des annonces faites par différents ministres du gouvernement et des informations divulguées à la presse par des sources ministérielles, plusieurs mesures sont déjà connues. En voici les principales.

Hausse de la CSG

D'après le discours de politique générale prononcé par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 juillet dernier, l'augmentation de la CSG voulue par Macron devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018. Cette mesure, qui se traduira par une hausse de 1,7 points de la CSG, sera normalement intégrée au projet de loi de finances.
A la même date, les cotisations salariales d'assurance chômage et maladie devraient être diminuées.

Taxe d'habitation

Emmanuel Macron compte réformer les règles d'imposition à la taxe d'habitation. L'objectif : exonérer 80 % des ménages de son paiement dans les années qui viennent, en faisant financer le dispositif par l'Etat.

Cette réforme d'ampleur devrait progressivement entrer en vigueur d'ici l'année 2020. Les modalités d'application des nouvelles règles (calendrier, financement...) devraient être précisées dans le projet de loi de finances pour 2018.

Réforme de l'ISF

Emmanuel Macron a également pour projet de réformer l'ISF pour le transformer en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Président de la République souhaite recentrer l'ISF sur les fortunes immobilières, en exonérant désormais les actifs mobiliers (assurances-vies, portefeuilles de valeurs mobilières, etc.). L'ISF s'appliquerait désormais uniquement aux actifs immobiliers.

Selon Edouard Philippe, la mesure serait votée dès cette année 2017 et figurera dans la loi de finances pour 2018.
Alors que le Premier ministre avait dans un premier temps précisé que cette mesure n'entrerait en vigueur qu'en 2019, le président Macron aurait décider d'accélérer la réforme de l'ISF en imposant son application dès l'an prochain (informations fournies par une source ministérielle au Figaro le 10 juillet 2017).

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, le projet de loi de finance contiendra le nouveau barème de l'impôt sur le revenu applicable l'an prochain. Les tranches d'imposition et les plafonds du quotient familial pourraient notamment être revalorisés afin de tenir compte de l'inflation.

Consulter le barème 2018 de l'impôt sur le revenu.

PEL et assurance-vie

Le gouvernement compte également augmenter la fiscalité des PEL et des assurances-vies.

Selon Bruno Le Maire, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 30 % dès la première année. Il en sera de même pour l'assurance-vie au delà de 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Emmanuel Macron souhaite également baisser l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux plein est aujourd'hui fixé à 33 %. Le gouvernement souhaite diminuer ce taux pour le porter à 25 % d'ici la fin du quinquennat. Une réduction qui aura lieu en plusieurs temps.

Le Premier ministre a indiqué qu'une première baisse entrerait en vigueur dès l'an prochain. Selon Edouard Philippe, la « trajectoire de baisse » de cet impôt sera indiquée dans la loi de finances pour 2018.

CICE

Le gouvernement a également pour projet de transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse des cotisations patronales d'ici 2019. Entre-temps, le taux sera ramené de 7% à 6% en 2018 avec une suppression du dispositif prévu en 2019. A cette date, la baisse des cotisations patronales pourrait être de 6 points pour les salaires inférieure à 2,5 Smic.

Jour de carence des fonctionnaires

Le 6 juillet dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que le jour de carence serait rétabli dans la fonction publique. Aujourd'hui, les fonctionnaires en arrêt maladie ne se voient appliquer aucun jour de carence puisqu'ils touchent leurs indemnités maladie dès leur premier jour d'arrêt (contre un délai de carence de 3 jours pour les salariés du privé). Le gouvernement compte introduire un jour de carence et revenir ainsi à une mesure déjà instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy (le 1er janvier 2012), puis supprimée sous celle de François Hollande (le 1er janvier 2014).

Plafonds des auto-entrepreneurs

Actuellement, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du statut de micro-entrepreneurs tant que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds, fixés respectivement à 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales et à 82 800 euros pour les activités commerciales (cf. les plafonds de la micro-entreprise).

Dans une interview publiée le 25 août 2017, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que ces plafonds seraient bientôt doublés. Les nouveaux plafonds devraient être fixés à environ :

  • 170 000 euros pour les activités de ventes ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service.

La mesure doit figurer dans le projet de loi de finances voté à la fin de l'année.

La franchise de TVA des micro-entrepreneurs ne sera en revanche pas augmentée.

Automobile

Prime à la casse

Dans une déclaration faite le 18 septembre 2017, le ministre de l'Ecologie, Nicolas Hulot, a annoncé l'extension de la prime à la conversion à partir de 2018. Aujourd'hui, une prime de 500 à 1000 euros est réservée aux personnes non-imposables qui remplacent leur véhicule ancien par une voiture neuve moins polluante. Le ministre compte élargir cette aide à tous les Français.

Malus auto

Le barème du malus auto sera par ailleurs durci à compter de 2018. Le seuil d'application du malus sera abaissé à 120 grammes de CO2 par km, contre 127 grammes actuellement. Par ailleurs, le montant maximal de la taxe à payer passera à 10 500 euros, contre 10 000 euros aujourd'hui.

Taxe carbone

Dans un autre discours prononcé le 6 juillet 2017, le ministre a annoncé l'intention du gouvernement d'augmenter la taxe carbone. Le chiffre prévu n'a pas été communiqué mais figurera, selon le ministre, dans le projet de loi de finances pour 2018.

Crédits photo : 123RF - luzitanija

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Publié par Matthieu-B.
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