Contester un permis de construire - Conditions et démarches

Décembre 2017

Comment contester un permis de costruire, notamment si vous êtes voisin de la construction.


Certains travaux, généralement de grande ampleur, nécessitent de demander un permis de construire à la mairie. Dès lors que la mairie accepte la demande, sa décision prend la forme d'un arrêté. Le permis de construire est alors en principe valable pendant 3 ans, délai pouvant éventuellement être prorogé (deux fois un an).

Intérêt à agir

Mais la validité du permis de construire de la mairie peut être contestée. Le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir en démontrant que le projet affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme).

Pour apprécier cette condition, il sera notamment tenu compte de la distance séparant votre habitation de la construction, ainsi que de la visibilité et de l'ampleur de cette dernière. Même lorsque le projet est relativement éloigné, d'autres circonstances peuvent également être prises en compte. Les tribunaux apprécient les situations au cas par cas.

Exemples : le Conseil d'Etat a pu considérer qu'un requérant habitant à moins de 50m du projet de construction avait un intérêt à agir (arrêt n°284349 du 27 février 2006). En revanche, tel n'est pas le cas d'une société dont le local est situé à près de 600 m du projet (arrêt n°354026 du 5 juillet 2013). Toutefois, le seul critère de distance n'est parfois pas suffisant et il faut aussi tenir compte de la nature même du projet. Le Conseil d'Etat a par exemple pu reconnaître un intérêt à agir à l'occupant d'un appartement situé à 800m d'un projet de construction d'un grand centre commercial (arrêt n° 117736 du 24 juin 1991).

Procédure de recours

Mairie

Dans un premier temps, les démarches doivent être accomplies auprès de la mairie. Il s'agit d'une procédure de « recours gracieux. » Votre demande doit nécessairement être adressée dans le délai de deux mois qui suit l'affichage du permis sur le terrain (et ce même si les travaux ont déjà commencé).

La demande prend la forme d'une lettre écrite établie sur papier libre. Vous devez l'adresser en recommandé avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez informer le titulaire du permis de construire que vous avez engagé une procédure de recours gracieux auprès de la mairie. Votre courrier doit, là aussi, lui être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Si la mairie refuse votre demande d'annulation du permis de construire, vous devrez saisir le tribunal administratif. Il s'agit alors d'un « recours contentieux ».

Tribunal administratif

Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. Cette notification, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours contentieux au tribunal.

Attention toutefois au recours abusif. Si vous agissez devant le tribunal administratif pour des motifs purement dilatoires, vous risquez d'être sanctionné par une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 10 000 euros.

Crédits photo : 123RF - Ernest Prim


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Contester un permis de construire - Conditions et démarches » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une

Prime chaudière 2017 - Montant et conditions
La TVA à taux réduit sur les travaux