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Passer le permis de chasse : examen et démarches

Mars 2015

Passer son permis de chasse permet de chasser sans enfreindre la loi ou la réglementation. Le passage de celui-ci est soumis à l'accomplissement de différentes formalités. Voici la procédure à suivre.


Définition et législation

La pratique de la chasse est soumise à conditions dès lors qu'elle correspond à un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Pour pratiquer ces activités, la détention d'un permis de chasse valable est obligatoire.

Age minimum

Pour passer le permis de chasse, le candidat doit avoir atteint l'âge de 15 ans le jour de l'examen.

Braconnage : les sanctions

Le fait de chasser sans permis validé expose le contrevenant à une amende et/ou une peine d'emprisonnement dont le montant et la durée varie en fonction des actes commis.

Actes autorisés

En revanche, certains actes se rapportant à la chasse ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de chasser. C'est notamment le cas :

  • du repérage non-armé du gibier ainsi que de la recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse
  • du fait d'achever un animal mortellement blessé ou aux abois
  • des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative.

S'inscrire à l'examen

L'obtention du permis de chasse est conditionnée par la réussite à un examen comportant une épreuve pratique et une épreuve théorique. Pour s'inscrire, il faut avoir atteint l'âge de 15 ans. Plusieurs sessions d'examen ont lieu chaque année. Elles sont organisées par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.

La formation préalable obligatoire

Tout d'abord, le candidat doit prendre contact auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Celle-ci a pour mission d'assurer une formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Cette formation préalable est obligatoire et son coût s'élève généralement aux environs de 45 euros. A l'issue de la formation, le candidat se voit remettre une attestation qu'il devra ensuite présenter le jour de l'examen du permis.

Procédure d'inscription

Une fois la formation accomplie, le candidat a le droit de s'inscrire à l'examen en adressant son dossier d'inscription à la fédération qui elle-même le transmettra à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce dossier doit comporter le formulaire d'inscription ainsi que toutes les pièces complémentaires dont la liste figure au sein de ce document.
Le dossier doit être adressé au moins un mois avant la date de la session d'examens envisagée. Dans un délai de 15 jours avant la date d'examen, l'ONCFS convoque par lettre le candidat à l'épreuve théorique. En cas de réussite, il est ensuite convoqué de la même manière à l'examen pratique.

Prix et frais d'inscription

Le droit d'inscription à l'examen est de 16 euros auquel s'ajoute la somme de 30 euros correspondant à la redevance pour la délivrance du permis de chasser. Soit un coût d'inscription de 46 euros.

Déroulement de l'examen

L'examen est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Depuis le 1er janvier 2014, les deux épreuves ont été fusionnées dans un seul et même examen composé à la fois de questions théoriques et d'exercices pratiques, contre deux examens distincts auparavant.

L'épreuve repose sur un système de points. Il faut obtenir au moins 25 points sur 31 pour être reçu à l'examen.

L'épreuve théorique

La partie théorique de l'examen du permis de chasse comprend 10 questions. Il s'agit d'un questionnaire portant sur la connaissance de la faune sauvages, des modes et des conditions de chasse, des armes, des munitions, des lois et des règlements applicables, des règles de sécurité, etc.

Chaque question vaut 1 point, chaque point acquis étant intégré dans le barème de notation. Parmi les 10 questions, l'une est éliminatoire. Il s'agit d'une question portant sur les règles de sécurité à respecter pendant la chasse. Une mauvaise réponse entraine l'élimination du candidat.

L'épreuve pratique

La partie pratique se déroule sur un terrain aménagé mis à disposition par la fédération. Pendant ces épreuves, l'examinateur veillera tout particulièrement au respect des règles de sécurité au cours du maniement des armes de chasse. Un geste ou un comportement dangereux est éliminatoire.
Le candidat est noté sur 21 points dont le barème est réparti de la façon suivante :

  • une épreuve d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, notée sur 8 points
  • une épreuve de tir avec cartouche à grenaille sur des plateaux d'argile, notée sur 8 points
  • une épreuve de tir à la carabine sur une cible mobile, notée sur 3 points
  • une évaluation du comportement général du candidat, notée sur 2 points.

Une fois les deux épreuves passées, le candidat est admis à l'examen s'il obtient 25 points sur 31. En principe, l'inspecteur lui remet alors son permis de chasser (ou un certificat provisoire) dès la fin de l'épreuve pratique.

Obtention du permis et validation

Pour pouvoir chasser, le titulaire du permis doit le faire valider tous les ans. Cette validation vaut pour une période de chasse donnée. Pour ce faire, le chasseur doit prendre contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son choix. La demande doit être émise en remplissant le formulaire prévu à cet effet auquel il convient de joindre l'ensemble des documents mentionnés en son sein. Le demandeur devra notamment s'acquitter d'une redevance (dont le montant est redéfini chaque année) ainsi que du paiement d'une cotisation à sa fédération. En outre, il devra obligatoirement souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés à la pratique de la chasse.

Réglementation

Le titulaire du permis doit également respecter les périodes de chasse fixées chaque année par la réglementation. Voir ainsi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en 2014 - 2015.

Acheter un fusil de chasse

Depuis septembre 2013, l'achat d'un fusil de chasse et de ses munitions est soumis au respect de la réglementation applicable aux armes de catégorie D.

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Publié par Matthieu-B
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