Actions gratuites : imposition des plus-values

Septembre 2017

L'attribution d'actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique. Comment sont imposées les plus-values de cession d'actions gratuites.


Par définition, la plus-value sur une vente de titres de société est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Quand il s'agit d'actions attribuées gratuitement à un salarié ou dirigeant ou souscrites à un prix préférentiel, se pose alors la question de la valeur d'acquisition. Puisque le salarié ou dirigeant réalise en quelque sorte une plus-value dès l'origine dès lors que le prix payé est largement inférieur à la valeur de l'action.

La législation fiscale distingue donc d'une part la plus-value d'acquisition et d'autre part la plus-value de cession.


Plus-value d'acquisition

Définition

La plus-value d'acquisition ou gain d'acquisition est égale à la différence entre la valeur de l'action à la date d'acquisition et le prix payé par le bénéficiaire.

L'imposition dépend de la date d'attribution des actions gratuites.

Attribution entre le 1er janvier 2005 et le 27 septembre 2012

Le gain d'acquisition est imposé au taux forfaitaire de 30% et soumis aux prélèvements sociaux.

Attribution à compter du 28 septembre 2012 par AGE antérieure au 8 août 2015

Le gain d'acquisition est soumis au barème progressif de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.

Il est également soumis aux prélèvements sociaux, la fraction de CSG de 5,1% étant elle-même déductible.

Attribution par AGE entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016

Le gain d'acquisition est soumis au régime des plus-values mobilières après application des abattements pour durée de détention.

Il est également soumis aux prélèvements sociaux, la fraction de CSG de 5,1% étant elle-même déductible.

Attribution par AGE postérieure au 30 décembre 2016

Le gain d'acquisition est soumis au régime des plus-values mobilières après application des abattements pour durée de détention, mais seulement à hauteur de 300 000 € par an.

Au-delà de ce plafond, la plus-value d'acquisition est soumise au barème progressif de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.

Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, la fraction de CSG de 5,1% étant elle-même déductible.

Plus-value de cession

La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur de l'action au moment de l'acquisition.

Elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières

Date d'imposition

L'imposition du gain d'acquisition et de la plus-value de cession intervient au moment de la vente définitive des actions.

Crédits photo : 123RF - Volodimir Kalina

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Publié par ericRg.
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