Comité social et économique d'entreprise (CSE) - Définition

Septembre 2017


Définition

Le comité social et économique (CSE) est le nom donné au projet de nouvel organe de représentation du personnel réunissant en une seule instance les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

La mise en place d'un CSE vise à fusionner les différents organes de représentation du personnel en une seule institution dans l'entreprise. Actuellement, l'employeur doit parfois consulter 4 institutions différentes dans le cadre de certaines décisions. Cette nouvelle mesure permettrait ainsi de simplifier cette procédure de consultation.


Pouvoirs

Le CSE a la personnalité morale. Il regroupe les pouvoirs des anciennes institutions, notamment en ce qui concerne la sécurité et les conditions de travail. Il peut notamment exercer des recours en justice, demander des expertises ou des enquêtes.

Conseil d'entreprise

Si un accord collectif le prévoit, le CSE pourrait également négocier les accords collectifs. Cette possibilité entrainerait alors la fusion du CSE avec les délégués syndicaux. L'instance ainsi créée prendrait alors le nom de conseil d'entreprise.

Etablissements

La mise en place du CSE a lieu au niveau de l'entreprise. Pour les entreprises qui ont plusieurs établissements distincts, des CSE d'établissements et un CSE central pourront être mise en place.

Délégués du personnel

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera fixé par décret. La durée de leur mandat devrait être fixée à 4 ans, dans la limite de 3 mandats successifs.

Entrée en vigueur

La création du CSE est prévue par la réforme du Code du travail de 2017. L'application effective du nouveau dispositif dans les entreprises nécessitera des décrets d'application, qui devraient normalement être publiés avant le 1er janvier 2018.

Crédits photo : 123RF - Serdar Basak

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Publié par Matthieu-B.
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