Droit de visite du bailleur et départ d'une location

Septembre 2017

Ce que dit la loi sur les visites lorsque le locataire quitte le logement.

Lorsqu'un locataire adresse son préavis de départ du logement, le bailleur doit pouvoir accéder à ce dernier pour pouvoir faire des visites et ainsi retrouver un nouveau locataire. En pratique, il n'y a généralement pas de problème lorsque le locataire et le propriétaire parviennent à s'entendre sur les horaires et les jours de visite. Mais dans les faits, un litige peut vite survenir dès lors que le bailleur abuse de son droit ou, qu'à l'inverse, le locataire sortant refuse l'accès au logement. Voici quelques règles à connaître dans ce type de situation.


Définition

Le droit de visite est le droit du propriétaire d'un logement en location d'accéder à ce dernier afin de le faire visiter à des potentiels futurs locataires. Plutôt qu'un « droit de visite » (qui, en droit, fait plutôt référence au « droit de visite et d'hébergement »), il s'agit en fait d'un « droit d'accès » en vertu duquel le bailleur doit pouvoir accéder au logement loué.

Jours et horaires

En pratique, le droit de visite du bailleur est dans la grande majorité des cas prévu dans le contrat de bail. Une clause peut alors fixer les heures et les jours de visites autorisés. Le plus souvent, ces horaires font l'objet d'un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d'absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d'un commun accord.

La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi qu'une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement  les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables doit être réputée non-écrite.

Refus du locataire

Le droit d'accès du bailleur n'est pas absolu. Si le locataire refuse les visites, le bailleur ne peut pas passer outre et accéder « de force » au logement : il risque en effet d'être poursuivi pour violation de domicile.

Si le locataire n'accepte aucune visite, le propriétaire se retrouve bien souvent dans une impasse. Il devra alors tenter de trouver une solution de conciliation, en expliquant notamment au locataire que les visites peuvent lui permettre de trouver un nouveau locataire plus rapidement et donc de résilier le bail plus tôt. Le bailleur peut également adresser à son locataire un courrier en recommandé avec avis de réception afin de lui rappeler ses obligations et le menacer de saisir la justice si jamais son refus persiste.

Certes, le propriétaire peut opter pour l'action en justice afin de contraindre le locataire de le laisser accéder au bien. Attention : il faut pour cela qu'une clause du contrat de bail impose ce droit de visite (les contrats de location prévoient généralement tous ce type de clause). Cela étant, le passage au tribunal (et les formalités qui en résultent) est rarement la solution la plus adaptée à ce type de situation, particulièrement lorsque le préavis de départ du locataire est réduit à 1 mois et que ce dernier quittera dans tous les cas les lieux rapidement.

Remise des clefs

Il est fréquent que locataire remette un double des clés au bailleur ou à l'agent immobilier chargé de faire visiter le bien afin que des visites puissent avoir lieu en son absence. Il ne s'agit toutefois que d'un geste d'amabilité de la part du locataire : le bailleur ne peut en aucun cas lui imposer une remise des clés tant que le contrat de bail n'a pas pris fin.

Dans tous les cas, si le locataire accepte, il est conseillé au bailleur de lui faire signer une autorisation écrite.

Crédits photo : 123RF - Iakov Filimonov

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Publié par Matthieu-B.
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