Assurance-vie : délai de renonciation et rachat total La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation... 3 jui 2009Placement / assurance > Jurisprudence > Assurance-vie |
Assurance : fausse déclaration intentionnelle Si les dispositions de l'article L.113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature... 3 jui 2009Placement / assurance > Jurisprudence > Assurances |
Assurance dommages-ouvrage : absence de réponse L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la... 2 jun 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Assurance de prévoyance : résiliation Une institution de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit un contrat de prévoyance collective, résilié par l'employeur le 31... 2 jun 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Indemnité d'assurance : fausses déclarations Selon l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui... 2 jun 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Assurance : exclusions de garantie La clause de la police d'assurance en vertu de laquelle sont exclus de la garantie "les dommages subis par les ouvrages ou travaux... 1 avr 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Assurance : fausse déclaration Aux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du... 1 avr 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Attestation d'assurance L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur ne constitue qu'une simple présomption d'assurance, qui peut être combattue par tous... 1 avr 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Assurance-vie : décès et héritiers du bénéficiaire Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le... 3 mar 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Assurance : Garantie accident corporel conducteur La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une... 3 mar 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Responsabilité civile médicale et contrats d'assurance successif Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable, par l'article 5, alinéa premier, de la loi n° 2002-1577 du... 16 fév 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Crédit abusif : responsabilité de la banque Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en... 2 fév 2009Placement / assurance > Jurisprudence |
Assurance et nullité du contrat L'article R. 421-5 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa... 17 nov 2008Placement / assurance > Jurisprudence |
Placement : information de l'épargnant La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente... 17 nov 2008Placement / assurance > Jurisprudence |
Un PEA ne peut pas être débiteur Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel... 19 jun 2008Placement / assurance > Jurisprudence |