Une succession est vacante :
- quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n’y a pas d’héritier connu ;
- quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- quand les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
La procédure
Toute personne intéressée, tout créancier ou le procureur de la république peut saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession vacante à l’Etat (représenté par le l’administration des domaines).
Les pouvoirs du curateur
Dès sa désignation, le curateur fera dresser un inventaire estimatif de l’actif et du passif (dettes) de la succession. Il prendra également possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et exigera le remboursement de toute somme due à la succession.
Durant les 6 premiers mois de l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables.
A l’issue de ce délai, il peut alors exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration, procéder à la vente des biens jusqu’à apurement du passif. Aucune vente de bien immobilier n’est possible sauf si le prix de vente des meubles ne permet pas de payer les dettes
Les ventes
La vente a lieu, soit aux enchères publiques, soit à l’amiable.
Si une vente amiable est envisagée, tout créancier de la succession peut exiger qu’elle soit faite aux enchères publiques.
Le curateur est le seul habilité à payer les dettes de la succession conformément au projet de règlement du passif qu’il a établit.
La reddition de compte
Le curateur rend compte au juge des opérations qu’il a effectuées. Ensuite, ce dernier autorise le curateur à procéder à la vente de l’actif subsistant. Des notifications aux héritiers connus ou aux créanciers sont prévus par le code civil.
La fin de la curatelle
La curatelle prend fin :
- quand l’actif a totalement servi au paiement des dettes ;
- par la vente de la totalité de l’actif et la consignation du solde après paiement des dettes ;
- par la restitution des biens dépendant de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
- par l’envoi en possession de l’Etat.
source : Chambre des Notaires de Paris
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