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Succession vacante en absence d'héritiers

Septembre 2015


Définition

Une succession vacante est une situation dans laquelle un défunt n'a pas d'héritier et n'a pas fait de testament. Selon la loi (article 809 du Code civil), elle peut survenir dans trois cas :

  • personne ne réclame la succession et il n'existe pas d'héritier connu
  • il existe des héritiers connus mais tous ont renoncé à la succession
  • il existe des héritiers connus mais aucun d'entre eux n'a opté de façon tacite ou expresse à la fin d'un délai de 6 mois courant à compter de l'ouverture de la succession. L'option successorale correspond à la possibilité faite à l'héritier
    • soit d'accepter la succession
    • soit d'y renoncer
    • soit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Cette situation pose un problème pratique : qui paye les dettes du défunt ? Pour résoudre cette question, la loi prévoit une procédure spécifique.

Procédure

En cas de succession vacante, cette dernière fait l'objet d'une curatelle. L'objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession.

Curateur

Le curateur est nommé par une ordonnance du juge du TGI. Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier.

Le curateur est en fait l'Etat, représenté ici par l'administration des domaines.

L'ordonnance de curatelle rendue par le juge fait alors l'objet d'une publicité.

Inventaire

Lorsqu'il est désigné, le curateur procède à un inventaire estimatif de l'actif et du passif de la succession. Cet inventaire est dressé article par article. Il est effectué par un notaire, un huissier, un commissaire priseur judiciaire ou par un fonctionnaire de l'administration des domaines.

Les créanciers et les légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie dès lors qu'ils justifient de leur titre.

Déclaration de créance

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du curateur. Cette déclaration doit être faite le plus tôt possible.

Paiement des dettes et délais

Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

A l'issue de ce délai, il peut mettre en oeuvre la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession. Les ventes ont lieu, selon les cas, via l'intervention d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier, d'un notaire ou du tribunal. Elles sont effectuées soit aux enchères publiques, soit à l'amiable.

payées que jusqu'à concurrence de l'actif.

Le paiement total des dettes est effectué dans l'ordre de priorité suivant :

  • règlement du passif de la succession
  • paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance
  • paiement des autres créanciers
  • paiement des légataires de sommes d'argent.

Fin de la curatelle

La mission du curateur prend fin lorsque :

  • l'actif est intégralement affecté au paiement des dettes et des legs
  • la totalité de l'actif est réalisé et le produit net est consigné
  • la succession est restituée aux héritiers dont les droits sont reconnus
  • la procédure d'envoi en possession de l'Etat est mise en oeuvre.

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Publié par ericRg.
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