Photovoltaïque et raccordement EDF : suspension des demandes

Les particuliers ayant recours au photovoltaïque ont la possibilité de faire racheter leur production d'électricité par EDF via une demande de raccordement au réseau. Cependant, par un décret daté du 9 décembre 2010, le gouvernement a suspendu pour une durée de 3 mois l'obligation de rachat par EDF de l'électricité produite par certaines installations. Ce délai doit permettre de procéder à une concertation avec l'ensemble de la filière.

Par conséquent, aucune nouvelle demande ne peut être déposée pendant la durée de la suspension. Les personnes ayant fait une demande de raccordement au réseau pendant cette période devront attendre l'expiration de celle-ci pour adresser une nouvelle demande complète. Cependant, cette mesure ne concerne pas :

• les équipements dont la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW ;
• les installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC