Carte grise en ligne - Faire sa demande

Novembre 2017

Les demandes de carte grise ne se font plus en préfecture. Les formalités doivent désormais être accomplies en ligne sur internet. Voici comment faire une demande de carte grise sur internet.


Obligation 2017

Jusqu'à l'automne 2017, les acheteurs de véhicules d'occasion adressaient le plus souvent leur demande de carte grise en préfecture soit en se rendant au guichet, soit en adressant leur dossier par courrier. Suite à une réforme visant à moderniser le service public et à dé-matérialiser les démarches administratives, les demandes de carte grise des particuliers se font aujourd'hui exclusivement en ligne sur internet. Les demandes en préfecture ne sont donc plus traitées.

Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 6 novembre 2017 sur l'ensemble du territoire français.

Si vous ne souhaitez pas réaliser les démarches en ligne, vous n'aurez d'autres recours que de passer par un professionnel agréé (centre auto, garage...) qui vous facturera ces formalités.

Site internet

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) avec votre identifiant FranceConnect.

Le site est accessible à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Il s'agit d'un site officiel : l'ANTS est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.

Il ne doit pas être confondu avec certains sites payants proposant d'accomplir les démarches : il s'agit de plateformes de prestataires non-officiels. En principe, rien n'interdit à ces sociétés de proposer d'accomplir les formalités à votre place, mais soyez très vigilant. La DGCCRF précise, par exemple, que le prestataire ne doit pas recevoir de documents à votre place : ceux-ci doivent vous être transmis directement. La société doit en outre vous indiquer que vous ne disposez d'aucun droit de rétractation. Enfin, les tarifs doivent être précisément indiqués et vous devez recevoir une facture ou une confirmation de commande TTC.

Connexion

Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un en renseignant notamment votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro de déclarant fiscal.

Formulaire

Le formulaire de demande doit être complété en ligne en remplissant les champs demandés, et notamment ceux relatifs au véhicule. Vous devez renseigner ces caractéristiques en vous aidant des informations inscrites sur l'ancienne carte grise remise par le vendeur.

Justificatifs

Les pièces à joindre sont également adressées en ligne. Le demandeur ayant acheté un véhicule d'occasion doit donc fournir une version numérique de sa carte d'identité, du récépissé de contrôle technique ainsi que de la carte grise barrée où figurent la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » ainsi que la signature de l'ancien propriétaire.

Ces documents peuvent être scannés ou photographiés avec un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette.

Code de cession

L'acheteur doit également fournir un code de cession remis par le vendeur. Ce code est obtenu par le vendeur lors de sa déclaration de cession. Il doit ensuite le transmettre à l'acquéreur.

Prix et paiement

La demande de carte grise en ligne n'est pas gratuite, cf. le prix des cartes grises. Le paiement s'effectue en ligne, nécessairement par carte bancaire.

Envoi

Une fois le dossier envoyé, la réception de la carte grise a en principe lieu sous quelques jours.

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov


Publié par Matthieu-B.
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