Lettre de licenciement - Formulaires et modèles types

Janvier 2018

Des formulaires de lettre de licenciement ont été mis en ligne par l'administration. Les employeurs peuvent librement les utiliser pour rédiger et adresser leurs lettres de notification de licenciement.


Modèle officiel

Les lettres de licenciement mal rédigées constituent une source fréquente de litiges aux prud'hommes, les salariés attaquant souvent leurs anciens employeurs en justice parce que le motif indiqué sur leur notification de licenciement est absent, imprécis ou insuffisant.

Un constat qui explique la volonté du gouvernement d'éditer plusieurs modèles officiels de lettre de licenciement.

Prévue par la réforme du Code du travail de 2017, l'édition de ces documents vise à réduire le contentieux lié au respect des procédures licenciement, et donc à sécuriser les employeurs (principalement ceux des TPE-PME) qui souhaitent se séparer d'un salarié.

Obligatoire ?

Le recours au formulaire officiel de licenciement n'est pas obligatoire. L'employeur sera donc libre de l'utiliser ou d'opter pour l'envoi d'une lettre de licenciement classique.

Décret

Les modèles de lettre de licenciement ont été publiés au sein du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017.

Les annexes du décret contiennent 6 formulaires types, dont le contenu dépend du type de licenciement.

Téléchargement

Les formulaires de licenciement peuvent être téléchargés directement en ligne sur internet, normalement sous forme de fichier PDF. Vous pouvez ainsi télécharger :


A ces 4 modèles s'en ajoutent deux autres sur le licenciement pour motif économique collectif de plus ou de moins de 10 salariés.

A noter que l'employeur peut désormais, de sa propre initiative (ou à la demande du salarié), préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification (autre mesure issue de la réforme du Code du travail), cf. la procédure liée à la précision des motifs d'un licenciement.

Crédits photo : 123RF - bloomua


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Lettre de licenciement - Formulaires et modèles types » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Indemnité compensatrice de congés payés - Calcul
Précision des motifs d'un licenciement - Procédure et formalités