Licenciement - Formulaire cerfa

Novembre 2017

Des formulaires de licenciement, que les employeurs pourront utiliser pour rompre le contrat de travail d'un salarié, seront bientôt mis en ligne par l'administration.


Modèle officiel

Les lettres de licenciement mal rédigées constituent une source fréquente de litiges aux prud'hommes, les salariés attaquant souvent leurs anciens employeurs en justice parce que le motif indiqué sur leur notification de licenciement est absent, imprécis ou insuffisant.

Un constat qui explique la volonté du gouvernement d'éditer plusieurs modèles officiels de lettre de licenciement.

Prévue par la réforme du Code du travail de 2017, l'édition de ces documents vise à réduire le contentieux lié au respect des procédures licenciement, et donc à sécuriser les employeurs (principalement ceux des TPE-PME) qui souhaitent se séparer d'un salarié.

Date de mise en ligne

La diffusion de ces modèles de lettre de licenciement est prévue par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Elle nécessite la parution d'un décret qui doit être adopté en Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année 2017. Entre-temps, les projets de modèles-types seront étudiés par les partenaires sociaux. Leur publication doit survenir le 1er janvier 2018 au plus tard.

Contenu et motifs

Plusieurs modèles de lettre devraient paraitre, mais peu de précisions ont filtré pour le moment. A priori, il devrait exister au moins deux formulaires différents : l'un pour les licenciements pour motif personnel, l'autres pour les licenciements pour motif économique.

Dans tous les cas, les modèles énonceront les droits et obligations respectifs de l'employeur et du salarié.

Crédits photo : 123RF - bloomua


Publié par Matthieu-B.
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