Les règles de l'indivision après un décès

Décembre 2016

Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. Chacun est propriétaire d'une fraction non individualisée des biens composant la succession (il n'y a pas de division matérielle de ces biens).

L'indivision peut avoir d'autres origines : achat en commun, liquidation d'un régime matrimonial ou d'une société.

Le partage est l'acte qui permet de mettre fin à une indivision. Il peut être amiable lorsque les indivisaires sont d'accord entre eux et majeurs. A défaut, il est judiciaire.


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les règles légales de gestion

Préalablement à l'adoption de la réforme des successions, le principe était que toutes les décisions intéressant les biens indivis devaient être prises à l'unanimité. Cette obligation rendait difficile la gestion des biens indivis.

Désormais la loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :

  • d'accomplir des actes d'administration, par exemple réaliser des réparations d'entretien ;
  • de confier à un indivisaire ou à un tiers un mandat général d'administration ;
  • de vendre les meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l'indivision et seulement dans ce but ;
  • de conclure et renouveler certains baux, notamment les baux à usage d'habitation.

Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.

Les décisions ne relevant pas de l'exploitation normale des biens et les actes de disposition (comme la vente d'un immeuble, l'hypothèque, les baux commerciaux ou ruraux...) doivent toujours être décidés à l'unanimité.

Conservation du bien

Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

L'indivisaire a différents moyens pour se procurer les fonds nécessaires aux dépenses de conservation :

  • employer des fonds indivis qu'il détient ;
  • faire l'avance sur ses fonds propres et obtenir le remboursement lors du partage ;
  • demander l'autorisation au tribunal : d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.

Le mandataire pour gérer la succession

Par ailleurs, si les héritiers sont d'accord, ils peuvent confier un mandat à l'un d'eux ou à un tiers en vue d'administrer la succession (mandat dit conventionnel).

Pour les actes d'administration (par exemple pour régler une facture), un mandat général peut suffire.

Mandat tacite

Le mandat peut être tacite: un indivisaire assure la gestion des biens indivis sans qu'aucun mandat ne lui ait été donné et bien qu'avertis de la situation, les autres ne s'y opposent pas.

Ce mandat ne couvre que les actes d'administration, et non les actes de disposition ou la conclusion et le renouvellement des baux.

Les actes accomplis en vertu de ce mandat tacite obligent les autres indivisaires.

Mandat exprès

Pour les actes de disposition, le mandat doit être exprès : il doit concerner un acte bien déterminé (ex : la vente d'un bien).

Cette règle vaut également pour la conclusion ou le renouvellement d'un bail.

Acceptation de la succession

Toutefois, si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire doit être désigné par le juge. Il se substitue à l'héritier dans l'administration et la liquidation de la succession. Il s'agit d'un mandataire successoral judiciaire soumis à des règles spécifiques.

Un tel mandataire peut également être désigné en cas d'inertie d'un ou plusieurs héritiers ou de mésentente entre eux.

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession. Il peut à ce titre accomplir des actes purement conservatoires ou de surveillance. L'étendue de ses pouvoirs peut être aménagée par le juge :

  • lorsque aucun héritier n'a encore accepté la succession, le mandataire peut notamment être autorisé à établir un inventaire ;
  • lorsque certains héritiers ont accepté la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net, le mandataire peut accomplir des actes de disposition, rendus nécessaires par la bonne administration de la succession, aux prix et conditions fixés par le juge.

Habilitation judiciaire

En cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

L'habilitation judiciaire est employée lorsque la participation de tous les indivisaires ne peut être obtenue parce que l'un d'eux se trouve hors d'état de manifester sa volonté (éloignement, absence, incapacité). Elle peut être générale ou particulière.

L'autorisation judiciaire permet de passer outre le refus de l'un des indivisaires à consentir à un acte mettant en péril l'intérêt commun. Le tribunal peut autoriser les autres à passer cet acte sans lui (art 815-5 code civil). Le tribunal ne peut pas régulariser un acte antérieurement accompli. Il s'agit d'une autorisation ponctuelle.

L'autorisation concerne les actes d'administration ou les actes de disposition.

A la demande d'un ou plusieurs indivisaires, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun (article 815-6 du code civil).

source : Chambre des Notaires de Paris


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