Consigner un loyer après un refus de travaux

Décembre 2017

Comment consigner son loyer lorsque le bailleur refuse d'accomplir des travaux dans le logement.


Blocage des loyers

De nombreux locataires sont tentés de consigner leur loyer afin de pousser leur bailleur à réaliser des travaux dans le logement loué. Le principe est le suivant : le locataire continue de payer la somme qu'il doit chaque mois, mais cette somme n'est pas versée au propriétaire : elle est consignée auprès d'un tiers (exemple : un huissier de justice) jusqu'à ce que le bailleur réalise les travaux demandés.

Par ce mécanisme, le locataire continue donc de verser son loyer, mais le bailleur ne touche pas la somme due. Cette pratique peut être tentante dès lors que propriétaire ne veut rien entendre malgré les demandes répétées de travaux ou de réparation du locataire. Elle est néanmoins très encadrée, puisqu'il est nécessaire de passer par un juge pour que le locataire arrête de payer son bailleur.

Autorisation du juge

La consignation du loyer peut constituer un moyen de pression très efficace, mais c'est un outil à n'utiliser qu'à condition de bien maîtriser ses règles de mise en oeuvre. Elles reposent sur l'intervention du juge.

Conditions

Juridiquement, il faut obligatoirement passer par un juge pour pouvoir consigner un loyer. Le locataire ne peut pas de lui-même prendre la décision de ne plus payer son propriétaire : ce paiement est une obligation prévue par le contrat de bail. Si cette consignation se fait sans autorisation du juge, le bailleur pourrait saisir la justice pour demander le paiement des loyers et, éventuellement, la résiliation du bail. La 3e chambre civile, dans un arrêt du 5 octobre 2017 (arrêt n° 16-19614), a notamment rappelé cette nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge, y compris lorsque des désordres affectent le logement et que le bailleur refuse de faire les réparations.

Procédure

Pour consigner ses loyers, le locataire doit s'adresser au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Mais avant de passer par cette phase judiciaire, le locataire peut tenter de résoudre son problème à l'amiable. Il peut ainsi :


Logement inhabitable ou insalubre

Il existe toutefois une exception : le locataire peut arrêter de payer son loyer sans passer par un juge dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués.

La jurisprudence a, par exemple, considéré que l'arrêt du paiement des loyers était possible dans les situations suivantes :

  • une importante humidité a rendu le logement insalubre, poussant le locataire à le quitter (arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 3 mai 2001) ;
  • un rapport d'expertise a démontré que le logement était inhabitable (installation électrique extrêmement dangereuse, humidité et vétusté, chauffage insuffisant...) (arrêt de la cour d'appel de Lyon du 5 décembre 2006).

Dans ces situations, le locataire peut opposer l'exception d'inexécution à son bailleur et ne plus payer ses loyers. Mais il faut qu'il démontre que l'utilisation du bien est totalement impossible. A ce titre, il peut notamment se fonder sur un rapport d'huissier, de la DDASS ou du service d'hygiène et de santé de la ville pour appuyer sa décision et se prévenir d'une action engagée à son encontre par le bailleur.

Crédits photo : 123RF - wabeno


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Consigner un loyer après un refus de travaux » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une

Plafonds de loyer à Paris : loyers de référence
Loyers impayés et injonction de payer