Les droits et devoirs des indivisaires

Décembre 2016

L'indivision implique des droits et des devoirs pour les indivisaires. Voici la liste de leurs obligations et de leurs pouvoirs.


Obligations des indivisaires

Dettes

Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l'indivision. Ils doivent donc payer les frais d'administration et les charges communes se rapportant au bien indivis. Le montant de la contribution au passif d'un indivisaire est proportionnel à la part qu'il détient dans l'indivision. Si un seul indivisaire paie un créancier pour une dépense qui s'impose à tous les indivisaires, il est donc en droit de se retourner contre les autres indivisaires afin que ces derniers le remboursent du montant correspondant aux parts respectives qu'ils détiennent.

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Dégradation et dommage

En cas de dommage ou de dégradation d'un bien indivis, tous les indivisaires sont en principe responsables. Toutefois, la loi prévoit que si une dégradation ou une détérioration a été commise du fait ou par la faute d'un seul indivisaire, ce dernier doit en répondre (article 815-13 du Code civil).

Indemnité d'occupation

Si l'un des indivisaires use et jouit privativement de la chose indivise (exemple : lorsqu'il occupe seul un appartement en indivision), il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation vis-à-vis des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Les indivisaires peuvent toutefois décider par convention que cette indemnité ne sera pas due.

Pouvoirs des indivisaires

Droit d'usage et de jouissance

Les indivisaires disposent d'un droit d'usage et de jouissance du bien indivis. Hormis lorsqu'il est décidé que l'un d'eux aura l'usage et la jouissance exclusive du bien (dans ce cas, voir les règles applicables à l'indemnité d'occupation mentionné ci-dessus).

Droit de préemption

Le droit de préemption d'un indivisaire est le droit de priorité dont il dispose sur les tiers lorsqu'un autre indivisaire souhaite vendre sa part du bien indivis. Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre sa part, il doit ainsi informer de son intention les autres indivisaires par acte d'huissier, en précisant les conditions de la vente, et notamment son prix. Les autres indivisaires ont un délai d'un mois pour lui transmettre leur décision et éventuellement faire jouer leur droit de préemption. Si l'indivisaire vend sa part sans informer les autres indivisaires, la vente doit être considérée comme nulle (article 815-16 du Code civil).

Convention d'indivision

Pour mieux gérer l'indivision, les indivisaires peuvent établir ensemble une convention d'indivision afin de définir les contours des droits et des pouvoirs de chacun.


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